Nicolas Forissier, député de l’Indre, était intervenu auprès du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin d’attirer son attention sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Christine LAGARDE vient de lui faire parvenir la réponse suivante :

« Le Gouvernement est très attentif à la question des frais bancaires,qui a fait l'objet d'un intense travail réglementaire ces trois dernières années : le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (il faut rappeler que les tarifs bancaires, hormis ceux précités, ne sont pas réglementés) ; en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les banques doivent adresser chaque année depuis le 1er janvier 2009 un relevé annuel des frais perçus, permettant ainsi à chaque client d'en avoir une vision complète et détaillée ; cette mesure a reçu un très large soutien de toutes les parties prenantes ; pour renforcer la transparence, un exercice de clarification a été mené avec le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui a permis l'élaboration d'un glossaire apportant une définition des termes utilisés par les banques ; ce travail a été actualisé cette année et une attention particulière a été apportée à la question des frais ; pour faciliter le changement de banque, un service d'aide à la mobilité à été mis en place dans chaque établissement et les frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (livret de développement durable, LEP, Livret A et Livret Bleu) ont été supprimés ; les frais de mise en opposition sur carte bancaire ont été supprimés à compter du 1er novembre 2009 en application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; enfin, pour faciliter l'accès des consommateurs à bas revenu aux services bancaires à des tarifs adaptés, une gamme de paiements alternatifs aux chèques a été créée. Les banques la proposent pour environ 3 EUR par mois. Ce forfait ne comprend pas de chéquier mais une carte de paiement sans dépassement (carte à autorisation systématique), ce qui limite les incidents de paiement et les frais associés. Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a cependant estimé que des efforts supplémentaires étaient nécessaires. Afin de disposer d'un constat et de propositions consensuels, Mme la ministre a demandé par une lettre de mission du 17 mars 2010 à M. Georges Pauget, ancien directeur général du Crédit agricole et à Emmanuel Constans, président du CCSF, de conduire une mission d'analyse et de propositions sur les frais bancaires. La mission a rendu ses conclusions à la ministre le jeudi 8 juillet 2010 et son rapport a été rendu public le même jour. Il montre que le dispositif français de tarification présente plusieurs spécificités. Ainsi, la banque de détail, qui s'adresse aux particuliers, est sensiblement moins chère en France que chez nos principaux partenaires européens en raison du faible niveau des marges sur le crédit immobilier. En revanche, les services de la banque « au quotidien » (gestion du compte, moyens de paiement, gestion des incidents) compensent en partie cette modération tarifaire. Le rapport souligne que les tarifs de la banque au quotidien connaissent une évolution maîtrisée : selon l'Institut national de la statistiques et des études économiques, leur augmentation est moins rapide que celle de l'indice général des prix à la consommation. En outre, les frais bancaires associés aux moyens de paiement et à la gestion du compte représentent 0,57 % des dépenses de consommation des ménages, soit quatre fois moins que les services d'assurance ou de télécommunication, il faut donc relativiser leur importance. Les auteurs du rapport rappellent également que les banques de détail françaises se caractérisent par un niveau de service supérieur aux standards européens, avec 176 conseillers clientèle pour 100 000 habitants contre 130 dans l'Union européenne et un réseau physique d'agences et d'automates plus dense. Cependant, le rapport identifie plusieurs difficultés dans le fonctionnement de la tarification bancaire en France : une transparence insuffisante, l'inadéquation de certains forfaits avec les besoins des consommateurs, des difficultés résultant de l'accumulation des incidents de paiement pour une minorité de 1 % des clients les plus fragiles des banques. Il formule enfin une trentaine de propositions afin de répondre à ces difficultés. Mme la ministre souhaite que les réformes nécessaires puissent être engagées dans les meilleurs délais et que les banques affichent dans un encadré, en tête de leurs plaquettes tarifaires, le prix des dix services les plus souvent utilisés par les consommateurs. La ministre a souhaité également que les associations de consommateurs soient pleinement associées au choix de ces dix services. Le rapport propose que les sommaires des conditions tarifaires soient les mêmes d'une banque à une autre et que les mots employés dans les conditions tarifaires soient tirés d'un glossaire commun à toutes les banques. Ces mesures vont permettre de rendre les tarifs bancaires facilement comparables d'une banque à une autre. Par ailleurs, le ministre souhaite confier une nouvelle mission d'observatoire des frais bancaires au CCSF pour suivre l'évolution des tarifs bancaires. Mme la ministre demande également que les banques ajoutent à leur offre commerciale un « pack sécurité ». En premier lieu, plutôt qu'un chéquier, ce forfait comprendrait une carte de paiement anti-dépassement avec laquelle le consommateur ne peut pas dépenser plus que ce dont il dispose. Par ailleurs, les banques prévoiraient un plafonnement du montant et du nombre des commissions d'intervention qu'une banque peut faire payer en cas d'incident de paiement. Le rapport propose également que les banques développent les systèmes d'alerte par SMS ou courriel pour permettre aux consommateurs de réagir et d'éviter les incidents. Les forfaits devront également évoluer vers une offre personnalisable et modulaire, ce qui permettra de corriger les manquements relevés dans les pratiques actuelles. Enfin, Mme la ministre a demandé aux banques de travailler à la création d'un nouveau « virement de proximité » à la main des consommateurs qui permettrait de faire des virements à des proches ou des fournisseurs de services depuis un distributeur de billets ou un téléphone portable. À sa demande, le CCSF qui regroupe l'ensemble des parties prenantes, en particulier les associations de consommateurs, s'est réuni, dès le 12 juillet, pour examiner les conclusions de ce rapport. Les résultats de ces travaux seront présentés à la mi-septembre lors d'une réunion présidée par la ministre qui pourra ainsi vérifier que les associations de consommateurs et les banques sont parvenues à un accord sur les engagements à prendre pour parvenir à mettre en oeuvre ces propositions. Dans l'hypothèse où cette concertation ne donnerait pas lieu à des conclusions satisfaisantes, la ministre n'exclut pas que des mesures législatives puissent être proposées au Parlement pour répondre aux difficultés identifiées ».

Nicolas FORISSIER dépose une proposition de loi

pour soutenir l’investissement dans les PME

tout en respectant l’effort de réduction des dépenses publiques

L’incitation à investir dans les entreprises, qui manquent trop souvent de fonds propres, est pour lui une priorité absolue en termes de développement économique et d’emploi.

La proposition de loi déposée par Nicolas FORISSIER, député de l’Indre, ancien ministre, vise à prolonger le dispositif actuel, en le corrigeant pour concentrer l’effort sur les petites entreprises au sens Communautaire. En effet, toutes les études montrent que ce sont elles qui éprouvent le plus de difficulté à se financer.

Actuellement, il existe le dispositif dit « avantage Madelin », qui prendra fin normalement au 31 décembre 2010. Il permet au contribuable de bénéficier d’une réduction de son impôt à hauteur de 25% du montant de la souscription, dans la limite de 20 000 euros (40 000 euros pour un couple). Le député de l’Indre avait déjà, en 2008, fait adopter un amendement augmentant les plafonds d’investissement à 100 000 euros (200 000 euros pour un couple) dans le cas d’un investissement dans une petite entreprise au sens Communautaire (moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires).

Poursuivant la même logique, la proposition de loi de Nicolas FORISSIER instaure des plafonds d’investissement plus importants (200 000 euros ; 400 000 euros pour un couple), comparables aux plafonds britanniques. Son objectif : développer en France des « business angels », qui investissent en direct et accompagnent l’entreprise. Ce sont eux, pour l’essentiel, qui interviennent en fonds propres dans ces petites entreprises, les fonds d’investissement et les banques n’intervenant qu’à partir de montants plus importants, et sur des entreprises mieux établies.

Mais ce dispositif nouveau, tel qu’il est proposé, n’augmentera pas pour autant la dépense fiscale de l’Etat : il devrait même la réduire, selon les estimations qui ont pu être faites, en raison d’un champ d’intervention fortement réduit. En effet, certains secteurs d’activité où le risque est moindre voire inexistant sont exclus du dispositif proposé.

Nicolas FORISSIER entend défendre sa proposition de loi lors des débats sur le projet de loi de Finances pour 2011 car pour lui : « le soutien à l’investissement dans les entreprises, en particulier les plus petites, me paraît prioritaire, si nous voulons que notre pays développe ses PME et ses ETI, et gagne sur le long terme, la bataille de l’emploi ».

CLÉS ACTU

L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES

Le rSa, un an après

L’ESSENTIEL

􀂃 Créé pour lutter contre l’exclusion, améliorer le pouvoir d’achat des

plus modestes et inciter au retour à l’emploi, le rSa est entré en vigueur

le 1er juin 2009.

􀂃 En avril 2010, ce sont 1,78 million de foyers qui ont perçu le rSa : 1,149

million ont perçu le « rSa socle » en remplacement du RMI et de l’API et

627 000 foyers ont bénéficié du rSa en complément de revenus

d’activité.

􀂃 Pour améliorer encore le dispositif, Marc-Philippe DAUBRESSE a lancé

en juin 2010 une large concertation qui a permis d’identifier 10 mesures

concrètes articulées autour de 3 priorités :

• Simplifier l’accès au dispositif ;

• Améliorer le pilotage ;

• Faire du rSa un outil d’insertion professionnelle.

LES CHIFFRES

􀂃 1,78 million : c’est le

nombre de foyers qui ont perçu

le rSa (ex RMI et API, rSa

complément de ressources) en

avril 2010.

􀂃 627 000 : c’est le nombre de

foyers qui ont perçu un

complément de revenus grâce

au rSa en avril 2010.

􀂃 + 51,5% : c’est la progression

des bénéficiaires du rSa

complément de revenus depuis

sa création en juin 2009.

MISE EN OEUVRE DU rSa : QUEL BILAN APRÈS UN AN ?

􀂃 Voulu par le Président de la République, le rSa a été mis en place le 1er juin 2009. C’est une avancée sociale majeure pour de nombreux foyers modestes. Fin avril 2010, ce sont 1,78 million de foyers qui percevaient le rSa :

• 1,149 million de foyers sans activité professionnelle percevaient le « rSa-socle » en remplacement du RMI et de l’allocation de parent isolé. Les bénéficiaires du rSa sans activité professionnelle perçoivent 422 € par mois en moyenne.

• 627 000 foyers, soit 35,3 % des foyers bénéficiaires, ont perçu le rSa en complément de leur revenu d’activité. Ces foyers perçoivent en moyenne 157 € par mois.

􀂃 Cependant, le rSa peut encore être amélioré : une réflexion a donc été menée avec tous les acteurs concernés (conseils généraux, Pôle Emploi, Association des Départements de France, Caisse Nationale d’Allocations Familiales, Mutuelle Sociale Agricole, Uncass…). Cette réflexion a permis d’identifier 10 mesures concrètes articulées autour de 3 priorités :

• Améliorer l’accès au rSa, l’information sur le dispositif et en simplifier les démarches ;

• Optimiser le pilotage du dispositif et fluidifier le dialogue entre les différents acteurs ;

• Faire du rSa un outil de l’insertion professionnelle.

􀂃 Aucune mesure ne sera imposée aux départements, en charge de la gestion du rSa. La mise en oeuvre de ces mesures se fera de manière concertée et sur la base du volontariat via des expérimentations menées dans des départements.

LA MONTÉE EN CHARGE DU rSa PEUT-ELLE ENCORE S’ACCROÎTRE ?

􀂃 Trop de foyers modestes n’ont pas accès au rSa, soit parce qu’ils ignorent qu’ils peuvent en bénéficier, soit parce qu’ils se heurtent à des formalités trop complexes. Pour mettre fin à ces situations, trois actions vont être lancées :

• L’information sur le rSa va être améliorée : le Gouvernement va envoyer dès la rentrée 2010 un courrier à tous les bénéficiaires des prestations de la CNAF, bénéficiaires potentiels du rSa, soit 8 millions de personnes.

• Tous les documents relatifs au rSa vont être simplifiés : les formulaires, les courriers seront revus suite au recueil de points de vue de bénéficiaires et la déclaration trimestrielle de ressources va être simplifiée.

• Les bonnes pratiques vont être diffusées, notamment les expériences de « plateformes uniques d’accueil d’instruction et d’orientation », qui regroupent en un même lieu et sur une seule journée l’ensemble des services nécessaires à l’ouverture du droit et à la mise en place d’un accompagnement personnalisé. Ces plateformes existent déjà dans plusieurs départements, elles vont être progressivement généralisées sur tout le territoire.

COMMENT AMÉLIORER LE PILOTAGE DU DISPOSITIF ?

􀂃 Il est impératif de permettre un meilleur échange d’information entre les conseils généraux, qui prennent en charge le traitement social des bénéficiaires du rSa, et Pôle Emploi, qui s’occupe de leur insertion professionnelle.

􀂃 Pour renforcer le lien entre ces deux acteurs, un correspondant rSa sera nommé dans chaque site de Pôle Emploi. Ce correspondant rSa remplira plusieurs missions : informer les agents de Pôle Emploi sur le rSa, expliquer son fonctionnement et assurer la mise en oeuvre des décisions prises en partenariat avec les conseils généraux (sur l’allocation personnalisée de retour à l’emploi, les équipes pluridisciplinaires, les contrats uniques d’insertion, les pactes territoriaux d’insertion…)

􀂃 Les transferts de données informatiques entre les différents acteurs seront améliorés. Un groupe de travail a été constitué en ce sens avec l’Association des Départements de France, Pôle emploi, la CNAF et l’Uncass.

􀂃 Au niveau national, une commission opérationnelle va être créée pour assurer le suivi du dispositif et formuler des propositions d’amélioration. Cette commission réunira tous les acteurs concernés pour proposer des adaptations tant pratiques que juridiques.

LE rSa NE DOIT-IL PAS FAVORISER ÉGALEMENT L’INSERTION PROFESSIONNELLE ?

􀂃 Absolument ! Le rSa a été créé pour inciter au retour à l’emploi et renforcer les parcours d’insertion, ce qui suppose de remettre les bénéficiaires sur le chemin de l’emploi.

• Pour aider les bénéficiaires du rSa qui reprennent une activité, le Gouvernement a créé l’Aide Personnalisée au Retour à l’Emploi (APRE). Cette aide va être adossée, dans les départements qui le souhaitent, à un « chéquier service » sur le modèle du chèque emploi service ou du chèque d’accompagnement personnalisé (CAP). Ce système est gagnant pour tout le monde : pour les bénéficiaires, c’est l’assurance d’une aide distribuée plus rapidement, et pour les départements, c’est la garantie que l’APRE est bel et bien utilisée pour favoriser la reprise d’activité.

• L’insertion professionnelle passe également par un accompagnement global de chaque bénéficiaire du rSa : les liens entre l’accompagnement social, assuré par les départements, et l’accompagnement professionnel, assuré par Pôle emploi, seront renforcés afin de permettre une prise en charge globale des bénéficiaires.

􀂃 Et parce que l’âge ne doit pas être un facteur de discrimination dans l’accès à l’emploi, le rSa va être étendu dès le 1er septembre aux jeunes de moins de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle pendant deux ans au cours des trois dernières années.

Verbatim

Marc-Philippe DAUBRESSE : « Beaucoup de bénéficiaires potentiels ne recourent pas au rSa par méconnaissance, par complexité des procédures ou par peur de passer pour des assistés. Ces 10 mesures techniques et structurelles répondent à ces défis et vont au-delà en assurant une meilleure information et une meilleure gouvernance du dispositif ».

CLÉS ACTU

L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES

La loi sur les violences faites aux femmes

L’ESSENTIEL

􀂃 Alors que 157 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2008, la

lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée « Grande cause

nationale » par le Premier ministre pour l’année 2010.

􀂃 Cette priorité se traduit dans la loi : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences

faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux

incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée à l’unanimité par les

députés et les sénateurs, qui ont ainsi montré que ce combat transcendait tous

les clivages politiques.

􀂃 Cette loi marque une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites

aux femmes :

• Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif

novateur, l’ordonnance de protection des victimes ;

• Elle adapte notre arsenal juridique à toutes les formes de violence ;

• Elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la

protection des femmes victimes de violence.

LES CHIFFRES

􀂃 2,5 jours : c’est la

fréquence à laquelle

une femme meurt sous

les coups de son

compagnon en

moyenne par an.

􀂃 75 000 : c’est le

nombre de femmes

victimes de viol chaque

année.

􀂃 20 % : c’est la part

des homicides commis

en France qui seraient

dus à des violences

conjugales.

POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ?

􀂃 Aujourd’hui, une femme meurt tous les 2 jours et demi en moyenne des violences de son compagnon. 75 000 femmes sont victimes de viols chaque année et 8000 adolescentes sont menacées de mariage forcé. Les violences conjugales expliqueraient 20 % des homicides commis dans notre pays.

􀂃 Cette violence a un coût : les soins dispensés aux victimes, le traitement des plaintes et la prise en charge des traumatismes liés aux violences représentent une dépense globale de 2,5 Mds€ chaque année.

􀂃 Face à cette situation inacceptable, François FILLON a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la « Grande cause nationale » pour 2010.

􀂃 Par-delà tous les clivages politiques, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour traduire cette priorité dans la loi : une proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été déposée le 27 novembre 2009 par des députés de tous bords politiques. Soutenue par le Gouvernement, elle a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 24 juin dernier et par l’Assemblée nationale le 29 juin.

􀂃 Ce texte marque une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes :

• Il améliore la protection des victimes ;

• Il permet de lutter efficacement contre toutes les formes de violences ;

• Il améliore la prévention des violences.

QUELLE PROTECTION POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ?

􀂃 Seules 8 % des femmes victimes de violences osent aller porter plainte. Face à cette situation, la loi veut montrer à toutes les femmes victimes de violences que la police et la justice sont à leurs côtés.

􀂃 Pour briser la loi du silence, la loi sur les violences faites aux femmes contient une avancée majeure : la création d’une ordonnance de protection des victimes :

􀂃 Cette ordonnance va permettre de prévenir les violences : elle pourra être prononcée par le juge aux affaires familiales.

􀂃 Cette ordonnance protège les victimes : concrètement, le juge statuera en urgence et il pourra décider d’évincer du domicile familial l’auteur des violences. Et si la victime souhaite quitter le domicile conjugal, le juge pourra décider d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint tout en statuant provisoirement sur la garde des enfants.

COMMENT LUTTER CONTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE VIOLENCES CONJUGALES ?

􀂃 La violence contre les femmes ne se limite pas aux coups et blessures. Elle prend des formes multiples : violences psychologiques, harcèlement, mariages forcés, mutilations sexuelles.

􀂃 La nouvelle loi adapte notre arsenal juridique à la diversité des violences conjugales, grâce à des dispositions novatrices :

• Elle crée un délit de harcèlement psychologique au sein du couple : la création de ce nouveau délit répond à une demande des associations en adaptant notre droit pénal à la violence des mots, qui n’est pas moins éprouvante que la violence physique.

• Elle prend en compte les mariages forcés en posant un principe simple : toutes les femmes doivent être libres de choisir la vie qu’elles souhaitent mener. Désormais, le mariage forcé sera considéré comme une circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuse l’union qu’on lui impose. Cette circonstance aggravante sera applicable même si les faits de violence ont été commis à l’étranger alors que la victime réside en France.

NE FAUT-IL PAS AUSSI DÉVELOPPER DE NOUVEAUX MOYENS TECHNOLOGIQUES ?

􀂃 Absolument ! Pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, l’arsenal législatif doit être renforcé par de nouveaux moyens technologiques.

􀂃 Pour mieux prévenir la récidive, le Gouvernement mettra en place un dispositif expérimental de surveillance électronique déjà utilisé en Espagne. Ce système anti-rapprochement pourra être ordonné lorsqu’un conjoint violent est mis en examen pour des violences ou menaces, punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Il permettra d’assurer une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an.

􀂃 Grâce à cette vigilance renforcée et à des délais d’intervention raccourcis, c’est la protection des victimes qui se trouve renforcée.

Verbatim

François FILLON : « Comme je m’y étais engagé en novembre, le Parlement a définitivement adopté mardi la proposition de loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Je vais veiller à ce que les nouvelles dispositions soient mises en oeuvre rapidement. »

Nadine MORANO : « Vous avez fait de ce 29 juin un jour historique : vous avez fait passer l’urgence de la lutte contre les violences faites aux femmes devant les luttes partisanes. Vous avez choisi à l’unanimité le compromis et l’urgence. Nous savons qu’au-delà du renforcement de notre arsenal législatif, au-delà de l’introduction de nouveaux moyens technologiques, notre vigilance doit être de tous les instants, et sur tous les territoires. En restant mobilisés, nous n’accepterons jamais que les violences faites aux femmes fassent partie de l’acceptable ».

CLÉS ACTU

L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES

Le second Plan Santé au Travail 2010-2014

LES CHIFFRES

􀂃 700 000 : c’est le

nombre d’accidents du

travail pour le régime

général en 2008.

􀂃 45 000 : c’est le

nombre de maladies

professionnelles

répertoriées par le

régime général en 2008.

􀂃 30 M€ : c’est le

montant total des crédits

alloués, dès 2010, au

second Plan Santé au

Travail.

L’ESSENTIEL

􀂃 Assurer à chacun des conditions de travail qui ne mettent pas en danger

sa santé, c’est une exigence pour notre société. Dans la continuité du

premier Plan Santé au Travail (2005-2009), Eric WOERTH a présenté en mai

dernier devant le Conseil d’orientation des conditions de travail le second

Plan Santé au Travail, pour la période 2010-2014.

􀂃 Ce plan fixe un objectif clair : réduire de 25 % le nombre d’accidents du

travail et stabiliser le nombre des maladies professionnelles tout en ciblant

les secteurs et les publics les plus exposés aux risques.

􀂃 Il s’articule autour de 4 axes majeurs :

• Développer la recherche ;

• Mettre en place une démarche de prévention ;

• Renforcer l’accompagnement des entreprises, en particulier des PME ;

• Réformer les services de santé au travail.

􀂃 Ce second Plan Santé au Travail fait également de la lutte contre le stress

sa priorité.

POURQUOI UN DEUXIÈME PLAN POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL ?

􀂃 La revalorisation du travail est un axe fort de la politique du Gouvernement, c’est pourquoi la santé au travail est une priorité. Une société qui veut travailler plus à tous les âges de la vie est une société où l’on doit travailler mieux.

􀂃 Pour répondre à ces préoccupations, un premier Plan Santé au Travail avait été lancé dès 2005. Ce Plan a permis de vraies avancées en s’appuyant sur des moyens d’action renforcés de l’administration, notamment de l’inspection du travail, et en assurant une meilleure connaissance des risques professionnels.

􀂃 Ces avancées doivent maintenant être traduites dans les faits. C’est pour franchir cette nouvelle étape qu’Eric WOERTH a présenté en mai dernier un second Plan Santé au Travail, qui s’étendra sur la période 2010-2014. Ce second Plan répond à plusieurs nécessités :

• Les accidents du travail sont encore trop nombreux : environ 700 000 par an, dont plus de 44 000 accidents graves ;

• Les maladies professionnelles continuent d’augmenter : en 2008, on en compte plus de 45 000 pour le seul régime général ;

• Chaque jour, plus d’une personne meurt au travail, soit d’un accident du travail (569 décès en 2008), soit d’une maladie professionnelle (425 décès en 2008) ;

• En 2008, 78 565 accidents routiers du travail avec arrêt ont eu lieu, dont 465 ont été mortels.

QUE CONTIENT CE PLAN ?

􀂃 Sur cinq ans, le second Plan Santé au Travail fixe la feuille de route, pour l’ensemble des organismes de recherche et de prévention dont le métier est la prévention des risques professionnels, sur des objectifs partagés. Il consacrera annuellement 30 M€ à deux objectifs ambitieux :

• Réduire de 25 % le nombre d’accidents du travail et stabiliser le nombre total de maladies professionnelles ;

• Cibler les secteurs où les problèmes sont les plus nombreux : petites entreprises, sous-traitance. Une attention particulière sera portée à certains publics davantage exposés aux risques professionnels, comme les nouveaux embauchés (travailleurs temporaires, salariés en CDD, seniors…)

􀂃 Pour remplir ces objectifs, le Plan Santé au Travail s’articule autour de quatre axes majeurs :

• Parce que pour lutter contre les risques, il faut d’abord les connaître, l’accent est mis sur la recherche en matière de santé au travail et la diffusion des connaissances auprès des entreprises et des salariés.

• Le Plan développe une démarche de prévention qui s’appuiera sur plusieurs mesures concrètes : mesure de l’air pour lutter contre les risques chimiques, mise en place de plans pluriannuels de prévention dans chaque entreprise pour faire face aux troubles musculo-squelettiques, formation des conducteurs de véhicules utilitaires légers pour lutter contre le fléau des accidents routiers du travail.

Enfin, toutes les entreprises devront disposer d’un document unique d’évaluation des risques qui permettra de mesurer les progrès accomplis.

• Parce que les salariés des petites entreprises, en particulier ceux des TPE, peuvent dans certaines situations être moins bien protégés contre les risques professionnels ou les accidents, le Plan présenté par Eric WOERTH met l’accent sur les entreprises de moins de 50 salariés : celles-ci seront mieux informées des enjeux de la prévention, et recevront tous les outils nécessaires (par exemple, des guides de prévention des risques professionnels).

• Enfin grâce à la réforme des services de santé au travail, c’est la mobilisation et la coordination de tous les acteurs qui se trouveront renforcées. Cette réforme prévoit notamment de créer de véritables équipes pluridisciplinaires qui pourront traiter tous les risques professionnels et couvrir l’ensemble des travailleurs.

QUELLES MESURES POUR PRÉVENIR LE STRESS AU TRAVAIL ?

􀂃 Au cours des dernières années, l’accent a été mis à juste titre sur les troubles d’ordre physique et sur les risques liés à l’amiante. Mais de nouveaux risques sont apparus, comme le stress et l’anxiété. Revaloriser le travail, c’est refuser qu’il soit associé à la souffrance. L’entreprise ne doit pas être un lieu de mal-être, mais au contraire un lieu d’épanouissement professionnel et personnel. D’autant que les risques psychosociaux ont un coût : le Bureau international du travail évalue le coût du stress à 3 à 4 points de PIB !

􀂃 Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a fait de la lutte contre le stress et les risques psychosociaux sa priorité :

• En octobre 2009, le Gouvernement a demandé aux entreprises de plus de 1000 salariés de négocier des accords sur les risques psychosociaux. Le second Plan Santé au Travail reprend cet impératif.

• Le bilan social des entreprises de plus de 1000 salariés pourrait utilement comporter des informations sur les actions qu’elles ont engagées pour prévenir le stress.

􀂃 En prenant ces mesures, il ne s’agit pas de stigmatiser les entreprises, mais de les inciter à tout mettre en oeuvre pour lutter contre les risques psychosociaux.

CE PLAN A-T-IL ÉTÉ ÉTABLI DE MANIÈRE CONCERTÉE ?

􀂃 Sur un sujet aussi important, il était indispensable de s’appuyer sur tous les acteurs concernés : dès l’été 2009, toutes les administrations, mais aussi les organismes de prévention et l’ensemble des partenaires sociaux ont été associés aux niveaux national et régional à l’élaboration de ce Plan.

􀂃 La mise en oeuvre du Plan Santé au Travail s’appuiera sur la coordination des grands réseaux de prévention : services de santé au travail, branche accidents du travail et maladies professionnelles, inspection du travail, Institut de veille sanitaire, Institut national de recherche sur la sécurité, Agence nationale d’amélioration des conditions de travail, Organisme de prévention pour le bâtiment et les travaux publics.

􀂃 Et parce que la santé au travail nous concerne tous, le Plan sera mis en oeuvre au niveau interministériel, en lien avec d’autres grands plans nationaux de santé publique comme le deuxième Plan national santé environnement et le deuxième Plan cancer.

Verbatim

Eric WOERTH :

« Nous devons agir sur les multiples causes du mal-être au travail, en termes d’organisation, de management et de prévention des risques professionnels. Au plan économique, l’amélioration des conditions de travail contribue à la performance des entreprises et favorise l’emploi des salariés les plus âgés et les plus fragiles.

C’est le défi auquel je veux répondre avec les parlementaires, avec les partenaires sociaux, avec les entreprises et l’ensemble des professionnels de la santé au travail. »

CLÉS ACTU

L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES

La lutte contre l’insécurité

LES CHIFFRES

􀂃 243 000 : c’est le nombre

de policiers et gendarmes qui

assurent quotidiennement la

sécurité des Français.

􀂃 -3,91% : c’est la baisse de

la délinquance globale sur

les 6 premiers mois de

l’année.

􀂃 2615 : c’est le nombre de

personnes interpellées dans

le cadre de la lutte contre les

trafics de drogue depuis le 1er

janvier.

L’ESSENTIEL

􀂃 La sécurité est le premier droit des Français. C’est pourquoi le

Gouvernement poursuit avec détermination la lutte contre la

délinquance. Avec un objectif clair : garantir la sécurité et la

tranquillité des Français, partout et pour tous.

􀂃 Parce que la délinquance évolue en permanence, Brice HORTEFEUX

mène une stratégie adaptée : à chaque problème, une réponse

ciblée. 7 plans opérationnels qui visent chaque forme spécifique de

délinquance ont ainsi été mis en place par le Ministre de l’Intérieur.

􀂃 Cette stratégie porte ses fruits. La baisse de la délinquance,

amorcée en 2002, se poursuit depuis le début de l’année : -3,91% sur

les 6 premiers mois de 2010. Les résultats sont particulièrement

probants dans la lutte contre le trafic de drogue, à la racine de

l’insécurité et de la violence dans nos quartiers.

COMMENT AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE NOTRE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ?

􀂃 La délinquance évolue en permanence. Elle est à la fois plus mobile et plus violente. Pour la combattre toujours plus efficacement, il est impératif que nos forces de sécurité s’adaptent.

􀂃 C’est pourquoi le Gouvernement :

• Renforce la mobilisation des 243 000 policiers et gendarmes qui garantissent au quotidien le respect des lois et assurent la protection des Français.

• Perfectionne l’organisation des forces de sécurité avec 3 réformes majeures : (1) le rapprochement de la police et de la gendarmerie qui permet de regrouper les hommes et les moyens techniques au service de la protection des Français. (2) La création de la police d’agglomération qui place l’ensemble des forces de sécurité de Paris et de la Petite Couronne (33 000 personnes) sous le commandement unique du Préfet de Police. (3) Le développement sans précédent de la vidéoprotection qui permet de sauver des vies et d’identifier très rapidement les délinquants (+ 6100 nouveaux équipements subventionnés depuis le début de l’année).

• Améliore la coordination des acteurs de la chaîne de sécurité en renforçant le partenariat et les synergies avec les polices municipales et les opérateurs de sécurité privée.

􀂃 Cette dynamique va se poursuivre avec :

• Le vote de la LOPPSI 2 à l’automne par le Parlement qui va muscler notre arsenal juridique et doter nos forces de sécurité de moyens techniques adaptés à notre époque ;

• Le déploiement de polices d’agglomération sur le modèle de celle de Paris, à Lyon, Lille et Marseille ;

• La création de la police des territoires pour adapter l’action des forces de sécurité aux bassins de vie ;

• La création de 26 unités territoriales de quartier (UTeQ), dont 10 en Ile-de-France qui viendront s’ajouter aux 34 existantes.

QUELLES RÉPONSES AUX ÉVOLUTIONS DES FORMES DE DÉLINQUANCE ?

􀂃 La stratégie du Gouvernement est claire : à chaque problème, une réponse adaptée et une mobilisation spécifique des forces de sécurité. Brice HORTEFEUX a ainsi mis en place 7 plans d’action opérationnels pour lutter contre :

1) Les cambriolages. 96 cellules anti-cambriolages ont été créées et le dispositif « tranquillité vacances » à été étendu. Désormais la police technique et scientifique est systématiquement envoyée sur les lieux des cambriolages.

2) Le hooliganisme. Une division nationale a été mise en place pour lutter contre les débordements lors des matchs de foot. Des sections d’interventions rapides ont été créées pour interpeller les hooligans.

3) L’insécurité dans les transports publics. Une « task force » qui réunit tous les acteurs y compris les entreprises de transport public (RATP, SNCF) a été mise en place pour renforcer la coordination. Dans nos régions, des contrats locaux de sécurité transports seront signés avant la fin de l’année avec les Préfets. Un coup d’accélérateur sans précédent a été donné pour développer la vidéoprotection dans les gares et les trains (12 000 caméras supplémentaires seront installées d’ici la mi-2013).

4) Les trafics de drogue. Des opérations de police répétées et ciblées dans certains quartiers sont menées depuis le début de l’année. Pour améliorer la lutte contre les trafiquants, notre arsenal juridique a été renforcé pour frapper les délinquants au portefeuille et saisir les biens achetés avec l’argent de la drogue. La France est également mobilisée avec ses partenaires européens pour couper les routes des filières internationales.

5) Les bandes violentes. Des groupes « dérives urbaines » et des groupes d’investigation judiciaire dans les 34 départements les plus touchés par les violences urbaines ont été mis en place. Ils bénéficient de nouveaux moyens juridiques pour lutter contre les bandes avec notamment la loi anti-bande de mars 2010 qui a créé le délit d’appartenance à une bande violente.

6) Les violences scolaires. Des « diagnostics de sécurité » ont été généralisés dans tous les établissements. 5247 « correspondants sécurité-école » ont été mis en place et des équipes mobiles de sécurité (EMS) ont été affectées dans les académies pour réaliser des opérations de sécurisation aux abords des écoles.

7) L’insécurité des personnes âgées qui sont des proies faciles pour les délinquants. Sur la base du rapport du député Edouard COURTIAL, un plan d’action draconien a été lancé : l’opération « tranquillité seniors » est opérationnelle depuis le 1er juillet et les peines de ceux qui s’en prennent lâchement aux personnes âgées vont être aggravées.

LES RÉSULTATS SONT-ILS AU RENDEZ-VOUS ?

􀂃 La baisse de la délinquance, qui est continue depuis 7 ans, se poursuit sur les 6 premiers mois de l’année 2010 (-3,91%).

􀂃 Des résultats spectaculaires ont été enregistrés notamment dans la lutte contre les trafics de drogue qui sont à la racine de la violence et de l’insécurité dans nos quartiers. Depuis le début de l’année, les forces de police ont donné un véritable coup de pied dans la fourmilière :

• Les saisies d’héroïne ont augmenté de +17 %, celles de cannabis de + 4,4 % et de + 60 % pour les avoirs financiers. Ces saisies sont autant de drogue qui n’ira pas alimenter le circuit de l’économie souterraine, n’ira pas enrichir les délinquants, et n’ira pas empoisonner la santé de nos enfants.

• 2615 personnes ont été interpellées.

• Les trafiquants sont frappés au portefeuille et pas un mois ne s’est écoulé sans qu’une nouvelle saisie record n’intervienne : 7 tonnes de résine de cannabis saisies en janvier à Gonesse, pour 30 M€ ; 2,6 tonnes de résine de cannabis le 2 juillet dernier, toujours dans le Val-d’Oise.

Verbatim

Brice HORTEFEUX :

« Je sais que les défis à relever restent nombreux ; je sais toute l’ampleur de la tâche qui nous attend encore ; je sais qu’à un problème s’en substitue souvent un autre ; je sais que tout ne se résoudra pas en un jour. Mais je sais aussi que grâce à tous ces efforts, s’est créée une vraie dynamique. Cette dynamique, nous la poursuivrons ensemble, nous allons l’amplifier encore pour garantir à tous nos concitoyens la sécurité, la tranquillité et la sérénité. »

CLÉS ACTU

L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES

La deuxième phase de la RGPP

L’ESSENTIEL

􀂃 François BAROIN a présenté le 30 juin en Conseil des ministres la deuxième phase

de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

􀂃 Depuis mai 2007, la RGPP a permis de simplifier la vie des Français, de mieux

organiser le travail des administrations, de conjuguer économies et amélioration

de la qualité du service public.

􀂃 Avec plus de 300 réformes engagées, cette modernisation de l’Etat sans

précédent a généré 7 Mds€ d’économies et a permis le non remplacement de

100 000 postes de fonctionnaires. Conformément à l’engagement du Président

de la République, la moitié des économies générées par le 1 sur 2 a été reversée

aux fonctionnaires.

􀂃 Le Gouvernement a décidé d’amplifier et d’accélérer cet effort de

modernisation avec trois objectifs : (1) améliorer le service public (2) contribuer

au redressement de nos comptes publics, (3) poursuivre la modernisation de la

fonction publique.

􀂃 150 réformes nouvelles vont être lancées avec un objectif de 10 Mds€

d’économies d’ici 2013 sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention tout

en poursuivant le non renouvellement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite.

LES CHIFFRES

􀂃 150 : c’est le

nombre de

nouvelles mesures

qui produiront leurs

effets d’ici 2013.

􀂃 10 Mds € : c’est

le montant des

économies réalisées

grâce à la RGPP2.

􀂃 100 000 : le

nombre de postes

de fonctionnaires

non remplacés sur

la période 2011-

2013.

RGPP, OÙ EN EST-ON ?

􀂃 Depuis mai 2007, la 1ère phase de la RGPP a permis de moderniser l’Etat de la base au sommet. Plus de 300 réformes ont été lancées pour rendre notre administration plus simple, plus réactive et moins coûteuse.

􀂃 L’organisation de nos administrations a été simplifiée : fusion de la DGI et de la DGCP, création de Pôle emploi, refonte des cartes militaires et judiciaires, fusion et décloisonnement des services déconcentrés de l’Etat (le nombre de directions est passé de 20 à 8 en régions et de 10 à 2 ou 3 dans les départements).

􀂃 La qualité du service public offerte aux Français s’est améliorée : grâce à la réduction des délais de traitement (10 jours pour obtenir un passeport biométrique en 2010 contre 12 en 2009) ou encore à la simplification et dématérialisation des procédures (10 millions de contribuables déclarent aujourd’hui leurs revenus en ligne).

􀂃 Au total, cette 1ère phase de la RGPP a généré 7 Mds€ d’économies et 100 000 postes de fonctionnaires n’ont pas été remplacés.

POURQUOI LANCER UNE DEUXIÈME PHASE DE LA RGPP ?

􀂃 Parce que la méthode RGPP a fait ses preuves : elle nous permet de réaliser des économies structurantes fondées sur un examen approfondi des différentes politiques publiques et sur des réformes de structure.

􀂃 L’enjeu est aujourd’hui d’amplifier cet effort pour que la RGPP contribue au redressement de nos finances publiques tout en poursuivant la modernisation de l’Etat.

􀂃 150 réformes vont ainsi être lancées. Elles généreront 10 Mds€ d’économie d’ici 2013. Ces réformes s’articulent autour de 3 grands axes :

• (1) continuer à simplifier la vie des Français et améliorer la qualité de notre service public.

• (2) contribuer au redressement de nos comptes publics qui est une priorité nationale.

• (3) poursuivre la modernisation de la fonction publique.

QUELS GISEMENTS D’ÉCONOMIES POUR RÉDUIRE LES DÉFICITS PUBLICS ?

􀂃 Cette deuxième phase de la RGPP visera 3 grands postes des dépenses de l’Etat :

• Les effectifs et la masse salariale : 100 000 postes seront supprimés entre 2011 et 2013, soit un gain estimé de plus de 3 Mds€. Les administrations centrales devront avoir réduit leurs effectifs de 10 % sur l’ensemble du Quinquennat. Dès 2012, la France aura ainsi retrouvé le nombre de fonctionnaires de l’Etat dont elle disposait au début des années 1990. A cette époque, la France n’était pas sousadministrée !

• Les dépenses de fonctionnement : les mesures RGPP permettront de dégager plus de 2 Mds€ d’économies en particulier sur les fonctions support et logistiques (achats, systèmes d’information, restaurants administratifs, reprographie, immobilier) qui seront mutualisées et rationalisées. Parallèlement, l’Etat prend ses responsabilités pour être exemplaire : le parc de véhicules de fonction va diminuer de 10 000 voitures, les logements de fonction seront limités aux nécessités absolues de service (7000 en moins), la consommation de papier sera réduite de 50 %. Les déplacements seront strictement encadrés.

􀂃 Les dépenses d’intervention : l’objectif est de faire une économie de 10 %, ce qui représente environ 5 Mds€.

􀂃 Cet effort de maîtrise des dépenses sans précédent est élargi aux opérateurs de l’Etat et à l’assurance-maladie.

DES RÉDUCTIONS DE DÉPENSES AU DÉTRIMENT DE LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS ?

􀂃 Absolument pas. La RGPP cible en particulier les dépenses de fonctionnement. La majorité des suppressions de postes ne porte pas sur le coeur de métier de l’Etat mais sur les fonctions support qui sont aujourd’hui doublonnées et éclatées entre les différentes administrations. Pour améliorer leur performance, elles seront mutualisées.

􀂃 Cette seconde phase de la RGPP va par ailleurs poursuivre la modernisation en profondeur de l’Etat pour une administration davantage orientée vers le service à l’usager et adaptée aux nouvelles demandes avec :

• Le renforcement du guichet unique par téléphone (3939) et par internet (mon.service-public.fr)

• La simplification et la dématérialisation des démarches administratives : ce sont 100 simplifications des principales démarches administratives qui auront été engagées d’ici fin 2012. Dès l’automne 2010, l’Etat mettra en place une déclaration informatique unique en cas de déménagement, de décès ou de création d’entreprise pour que les Français n’aient pas à envoyer plusieurs fois la même information aux administrations.

􀂃 Enfin, le maître mot de cette seconde phase de la RGPP, c’est la qualité du service public. Pour simplifier la vie des Français et leur faire gagner du temps, un plan de réduction de 30% des temps d’attente et des délais de traitement des démarches prioritaires (requêtes fiscales, frais de justice, demande de CNI) va être mis en place. Pour permettre à l’administration de s’évaluer en toute transparence et ainsi de s’améliorer, un baromètre de satisfaction des usagers sera régulièrement publié.

LES FONCTIONNAIRES, GRANDS PERDANTS DE LA RGPP ?

􀂃 C’est tout le contraire. L’Etat est le premier employeur de France, il doit également être le meilleur. Ce que souhaite le Gouvernement c’est une fonction publique mieux gérée avec des fonctionnaires mieux formés, plus mobiles et mieux payés.

􀂃 Mieux formés : avec une organisation plus performante des formations. Les formations continues qui portent sur des thèmes communs à plusieurs administrations seront mutualisées. Les concours de recrutement communs à plusieurs administrations seront progressivement développés. Cette démarche permettra d’offrir de nouvelles opportunités aux candidats tout en réduisant le coût de l’organisation des concours.

􀂃 Plus mobiles : avec un programme de suppression de 150 corps de fonctionnaires. La multiplication des corps de fonctionnaires rigidifie aujourd’hui la gestion des ressources humaines et freine la mobilité des agents entre les différentes administrations.

􀂃 Mieux payés : l’engagement du Président de la République de restituer aux agents la moitié des économies générées par le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux est renouvelé. En pleine crise économique, ce sont 500 M€ qui ont été versés aux fonctionnaires en 2009 (prime spéciale de 500 € pour les enseignants assurant au moins 3 heures supplémentaires…).