Nicolas Forissier, député de l’Indre, était intervenu auprès du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin d’attirer son attention sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Christine LAGARDE vient de lui faire parvenir la réponse suivante :

« Le Gouvernement est très attentif à la question des frais bancaires,qui a fait l'objet d'un intense travail réglementaire ces trois dernières années : le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (il faut rappeler que les tarifs bancaires, hormis ceux précités, ne sont pas réglementés) ; en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les banques doivent adresser chaque année depuis le 1er janvier 2009 un relevé annuel des frais perçus, permettant ainsi à chaque client d'en avoir une vision complète et détaillée ; cette mesure a reçu un très large soutien de toutes les parties prenantes ; pour renforcer la transparence, un exercice de clarification a été mené avec le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui a permis l'élaboration d'un glossaire apportant une définition des termes utilisés par les banques ; ce travail a été actualisé cette année et une attention particulière a été apportée à la question des frais ; pour faciliter le changement de banque, un service d'aide à la mobilité à été mis en place dans chaque établissement et les frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (livret de développement durable, LEP, Livret A et Livret Bleu) ont été supprimés ; les frais de mise en opposition sur carte bancaire ont été supprimés à compter du 1er novembre 2009 en application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; enfin, pour faciliter l'accès des consommateurs à bas revenu aux services bancaires à des tarifs adaptés, une gamme de paiements alternatifs aux chèques a été créée. Les banques la proposent pour environ 3 EUR par mois. Ce forfait ne comprend pas de chéquier mais une carte de paiement sans dépassement (carte à autorisation systématique), ce qui limite les incidents de paiement et les frais associés. Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a cependant estimé que des efforts supplémentaires étaient nécessaires. Afin de disposer d'un constat et de propositions consensuels, Mme la ministre a demandé par une lettre de mission du 17 mars 2010 à M. Georges Pauget, ancien directeur général du Crédit agricole et à Emmanuel Constans, président du CCSF, de conduire une mission d'analyse et de propositions sur les frais bancaires. La mission a rendu ses conclusions à la ministre le jeudi 8 juillet 2010 et son rapport a été rendu public le même jour. Il montre que le dispositif français de tarification présente plusieurs spécificités. Ainsi, la banque de détail, qui s'adresse aux particuliers, est sensiblement moins chère en France que chez nos principaux partenaires européens en raison du faible niveau des marges sur le crédit immobilier. En revanche, les services de la banque « au quotidien » (gestion du compte, moyens de paiement, gestion des incidents) compensent en partie cette modération tarifaire. Le rapport souligne que les tarifs de la banque au quotidien connaissent une évolution maîtrisée : selon l'Institut national de la statistiques et des études économiques, leur augmentation est moins rapide que celle de l'indice général des prix à la consommation. En outre, les frais bancaires associés aux moyens de paiement et à la gestion du compte représentent 0,57 % des dépenses de consommation des ménages, soit quatre fois moins que les services d'assurance ou de télécommunication, il faut donc relativiser leur importance. Les auteurs du rapport rappellent également que les banques de détail françaises se caractérisent par un niveau de service supérieur aux standards européens, avec 176 conseillers clientèle pour 100 000 habitants contre 130 dans l'Union européenne et un réseau physique d'agences et d'automates plus dense. Cependant, le rapport identifie plusieurs difficultés dans le fonctionnement de la tarification bancaire en France : une transparence insuffisante, l'inadéquation de certains forfaits avec les besoins des consommateurs, des difficultés résultant de l'accumulation des incidents de paiement pour une minorité de 1 % des clients les plus fragiles des banques. Il formule enfin une trentaine de propositions afin de répondre à ces difficultés. Mme la ministre souhaite que les réformes nécessaires puissent être engagées dans les meilleurs délais et que les banques affichent dans un encadré, en tête de leurs plaquettes tarifaires, le prix des dix services les plus souvent utilisés par les consommateurs. La ministre a souhaité également que les associations de consommateurs soient pleinement associées au choix de ces dix services. Le rapport propose que les sommaires des conditions tarifaires soient les mêmes d'une banque à une autre et que les mots employés dans les conditions tarifaires soient tirés d'un glossaire commun à toutes les banques. Ces mesures vont permettre de rendre les tarifs bancaires facilement comparables d'une banque à une autre. Par ailleurs, le ministre souhaite confier une nouvelle mission d'observatoire des frais bancaires au CCSF pour suivre l'évolution des tarifs bancaires. Mme la ministre demande également que les banques ajoutent à leur offre commerciale un « pack sécurité ». En premier lieu, plutôt qu'un chéquier, ce forfait comprendrait une carte de paiement anti-dépassement avec laquelle le consommateur ne peut pas dépenser plus que ce dont il dispose. Par ailleurs, les banques prévoiraient un plafonnement du montant et du nombre des commissions d'intervention qu'une banque peut faire payer en cas d'incident de paiement. Le rapport propose également que les banques développent les systèmes d'alerte par SMS ou courriel pour permettre aux consommateurs de réagir et d'éviter les incidents. Les forfaits devront également évoluer vers une offre personnalisable et modulaire, ce qui permettra de corriger les manquements relevés dans les pratiques actuelles. Enfin, Mme la ministre a demandé aux banques de travailler à la création d'un nouveau « virement de proximité » à la main des consommateurs qui permettrait de faire des virements à des proches ou des fournisseurs de services depuis un distributeur de billets ou un téléphone portable. À sa demande, le CCSF qui regroupe l'ensemble des parties prenantes, en particulier les associations de consommateurs, s'est réuni, dès le 12 juillet, pour examiner les conclusions de ce rapport. Les résultats de ces travaux seront présentés à la mi-septembre lors d'une réunion présidée par la ministre qui pourra ainsi vérifier que les associations de consommateurs et les banques sont parvenues à un accord sur les engagements à prendre pour parvenir à mettre en oeuvre ces propositions. Dans l'hypothèse où cette concertation ne donnerait pas lieu à des conclusions satisfaisantes, la ministre n'exclut pas que des mesures législatives puissent être proposées au Parlement pour répondre aux difficultés identifiées ».

Nicolas FORISSIER dépose une proposition de loi

pour soutenir l’investissement dans les PME

tout en respectant l’effort de réduction des dépenses publiques

L’incitation à investir dans les entreprises, qui manquent trop souvent de fonds propres, est pour lui une priorité absolue en termes de développement économique et d’emploi.

La proposition de loi déposée par Nicolas FORISSIER, député de l’Indre, ancien ministre, vise à prolonger le dispositif actuel, en le corrigeant pour concentrer l’effort sur les petites entreprises au sens Communautaire. En effet, toutes les études montrent que ce sont elles qui éprouvent le plus de difficulté à se financer.

Actuellement, il existe le dispositif dit « avantage Madelin », qui prendra fin normalement au 31 décembre 2010. Il permet au contribuable de bénéficier d’une réduction de son impôt à hauteur de 25% du montant de la souscription, dans la limite de 20 000 euros (40 000 euros pour un couple). Le député de l’Indre avait déjà, en 2008, fait adopter un amendement augmentant les plafonds d’investissement à 100 000 euros (200 000 euros pour un couple) dans le cas d’un investissement dans une petite entreprise au sens Communautaire (moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires).

Poursuivant la même logique, la proposition de loi de Nicolas FORISSIER instaure des plafonds d’investissement plus importants (200 000 euros ; 400 000 euros pour un couple), comparables aux plafonds britanniques. Son objectif : développer en France des « business angels », qui investissent en direct et accompagnent l’entreprise. Ce sont eux, pour l’essentiel, qui interviennent en fonds propres dans ces petites entreprises, les fonds d’investissement et les banques n’intervenant qu’à partir de montants plus importants, et sur des entreprises mieux établies.

Mais ce dispositif nouveau, tel qu’il est proposé, n’augmentera pas pour autant la dépense fiscale de l’Etat : il devrait même la réduire, selon les estimations qui ont pu être faites, en raison d’un champ d’intervention fortement réduit. En effet, certains secteurs d’activité où le risque est moindre voire inexistant sont exclus du dispositif proposé.

Nicolas FORISSIER entend défendre sa proposition de loi lors des débats sur le projet de loi de Finances pour 2011 car pour lui : « le soutien à l’investissement dans les entreprises, en particulier les plus petites, me paraît prioritaire, si nous voulons que notre pays développe ses PME et ses ETI, et gagne sur le long terme, la bataille de l’emploi ».

PJL de modernisation de l’agriculture – discussion générale 30 juin 2010 - AN

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je rejoins sur le fond ce que vient de dire M. Méhaignerie, mais je n’en tirerai pas la même conclusion parce que je veux, moi, voter ce texte, en espérant, monsieur le ministre, que les amendements qui seront adoptés – je sais que les commissions ont beaucoup travaillé et Michel Raison, notamment, en a présenté certains qui me paraissent très pragmatiques et très utiles – nous permettront de voter une loi pouvant être un socle pour l’avenir de notre agriculture.

La politique que vous conduisez pour notre agriculture s’organise, vous l’avez rappelé, autour d’un triptyque.

Il y a d’abord le plan de soutien d’urgence, qui était nécessaire. Que n’aurait-on dit si nous n’avions pas mobilisé plus de 2,5 milliards d’euros pour nos agriculteurs ?

Il y a ensuite la politique nationale. C’est ce texte, mais c’est aussi la conduite du ministère de l’agriculture, et le rapporteur du budget que je suis tient à souligner que c’est certainement l’un des ministères, si ce n’est le ministère, qui s’est le plus modernisé, qui a réalisé le plus d’efforts, qui a notamment le mieux conduit la RGPP au cours des dernières années.

Il y a enfin la politique européenne, que vous avez conduite, monsieur le ministre, et je peux en témoigner. En un an, le débat européen sur l’avenir de notre agriculture, sur la PAC, sur les perspectives, a entièrement changé, et c’est aujourd’hui la France qui est à l’initiative en matière agricole à l’échelle européenne.

Le débat, vous l’avez dit hier, n’est plus le même qu’il y a un an. Sur cette politique que vous conduisez, je ne vais pas être trop long, je voudrais juste vous dire rapidement deux ou trois choses.

Le plan de soutien, il est extrêmement important de le mener à bien jusqu’au bout. Il faut notamment faire en sorte, peut-être en musclant les moyens, peut-être en en trouvant d’autres, que la dernière mesure en cours d’instruction, le DACS-AGRI, qui s’adresse aux agriculteurs les plus en difficulté, soit appliquée le mieux possible. La demande est grande dans de nombreux départements, et nous savons qu’il y a des besoins.

Le contenu de la loi – sans entrer dans les détails ni reprendre ce qu’ont déjà très bien dit beaucoup de nos collègues – est au fond le moyen, et c’est une étape majeure pour notre agriculture, de sécuriser et de solidifier tant les exploitations que les filières agricoles et agroalimentaires. C’est ainsi qu’il faut raisonner.

Enfin, monsieur le ministre, il est absolument nécessaire que le Parlement soit à vos côtés dans le débat européen pour la préparation de la nouvelle PAC.

Tout cela constitue un socle pour l’avenir. Toutefois, permettez-moi de vous dire qu’il faudrait peut-être y ajouter une autre dimension. Je suis toujours frappé d’entendre dire que l’avenir de l’agriculture doit être d’assurer l’indépendance et la sécurité alimentaires de la France et de l’Europe. C’est une condition nécessaire mais non suffisante. Quelle est, au fond, la vraie question que se posent nos agriculteurs aujourd’hui, au-delà des problèmes financiers, de la volatilité des cours, de l’extraordinaire difficulté que représente la chute du revenu qu’ils subissent depuis bientôt deux ans ? Cette question, c’est : quel avenir pour ce métier ?

Quelles sont les perspectives ? Quelle est notre nouvelle frontière ? Monsieur le ministre, je ne veux plus entendre des agriculteurs me dire qu’ils ne souhaitent pas installer leurs fils parce que ce métier n’aurait plus d’avenir. Je ne veux plus l’entendre parce que c’est faux !

Quel est notre défi, cher collègue ? C’est le défi alimentaire mondial. Je trouve que l’on n’en parle pas assez. Nous allons gagner trois milliards d’habitants d’ici à 2050, auxquels il faut ajouter – Thierry Benoit l’a rappelé – un milliard de personnes qui ne mangent pas aujourd’hui à leur faim.

C’est un défi quantitatif mais aussi qualitatif. Nous ne parlons pas assez des pays émergents. Aujourd’hui, la Chine et l’Inde réunies, les deux pays les plus peuplés du monde, comptent un nombre de consommateurs solvables équivalent au marché de l’Union européenne à vingt-sept, soit de 400 à 450 millions de consommateurs qui veulent manger comme nous, sécurisé, diversifié, en quantité.

Nous savons bien qu’il faudra relever ce défi, même si, dans les années qui viennent, nous devons connaître encore des hauts et des bas, même s’il est clair que cette volatilité des cours, ces risques pour les exploitations, les entreprises et les revenus n’auront pas disparu. C’est bien pour cela, d’ailleurs, qu’il faut suivre les propositions de votre loi : sécuriser, développer l’assurance et l’épargne de précaution, renforcer les structures et les filières.

Malgré tout, que nous disent les faits ? Que nous disent les études publiées il y a quelques semaines par la FAO et l’OCDE ? Tendanciellement, les cours, les prix et donc, peu ou prou, les revenus repartiront à la hausse, tout simplement parce que la demande va être colossale. Il y a donc bien une perspective pour notre agriculture.

Au-delà de la sécurité européenne, il faut que nous soyons plus offensifs, que nous regardions le monde tel qu’il est ; l’agriculture française et l’agriculture européenne – mais singulièrement la première – doivent se fixer comme nouvelle frontière la réponse au défi alimentaire mondial.

Cela ne veut pas dire que la France toute seule nourrira le monde, mais elle peut y contribuer, et peut aussi en tirer parti. Cela suppose que, si nous définissons cette nouvelle frontière, si nous allons au-delà de nos habitudes de pensée, qui sont – disons les choses comme elles sont –, trop européennes, eh bien, nous devons également fournir un effort considérable pour soutenir l’internationalisation de nos filières agricoles et alimentaires, soutenir nos PME à l’exportation.

L’industrie agroalimentaire française – je ne suis pas mal placé pour en parler –, c’est 10 000 entreprises, dont 500 très grosses ou un peu moins grosses, toutes les autres étant des TPE. Aborder un marché comme l’Inde, qui n’attend qu’elles pour répondre à ses propres défis et à ses besoins de consommation, est impossible à ces petites entreprises, car la Chine, le Brésil, tous les pays émergents sont des pays difficiles d’accès. Nous devons donc imaginer de nouvelles méthodes, et il faut en outre que l’État mette les moyens pour accompagner les petites entreprises sur ces marchés.

C’est très important, compte tenu de la structure de notre commerce extérieur agricole et agroalimentaire. Actuellement, près de 70 % de nos exportations dans ce domaine se font sur le marché de l’Union européenne, déjà relativement saturé, et qui se caractérise en outre par le retour de pays comme l’Allemagne, très dynamique et organisée, et l’émergence des pays d’Europe centrale, dont l’agriculture et les industries agroalimentaires commencent à devenir performantes. Nos positions acquises se font donc laminer.

Si nous ne nous tournons pas, avec volontarisme et en consentant les moyens nécessaires, vers les pays émergents, nous ne pourrons assurer cet avenir qui est une véritable nouvelle frontière pour l’agriculture. Répondre au défi alimentaire mondial, cette vraie stratégie qu’il nous faut construire pour nos agriculteurs, pour notre ferme France, repose sur une dimension offensive, dont je voudrais, monsieur le ministre, que vous vous fassiez l’avocat dans les mois et les années à venir ; je sais que cela correspond à votre pensée. Tout ce que vous aurez fait, à l’instar de cette loi, deviendra alors véritablement utile et permettra de construire la nouvelle frontière de notre ferme France.

Nicolas FORISSIER lance la « République du Bons sens ».

Le bon sens est, d’après Descartes, « la chose du monde la mieux partagée ».

Si le rôle d’un député est avant tout de discuter et de voter les lois françaises, essentielles à la bonne marche de notre société, un parlementaire est aussi chargé de faire l’écho des préoccupations et des attentes des Français en faisant progresser la législation et en améliorant son application.

Parce que parfois certaines idées simples s’avèrent particulièrement efficaces et qu’il ne faut jamais se priver de l’avis, de l’expérience, de personnes confrontées à la réalité du quotidien, Nicolas FORISSIER lance la « République du Bons sens ».

Vous avez une idée simple et concrète, vous paraissant facilement applicable, susceptible de faciliter la vie de nos concitoyens, de rendre un meilleur service, d’améliorer le bien-être général, de favoriser le développement d’une activité, de simplifier certaines démarches administratives, d’économiser l’argent de l’Etat et du contribuable… Nicolas FORISSIER s’engage à l’examiner, à la porter et à la défendre.

N’hésitez pas à lui faire part de vos remarques et réflexions par mail (nicolasforissier@orange.fr) en devenant l’un des acteurs de la « République du bon sens ».

Mise au point après l’adoption définitive par le Parlement

du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

La Poste sera prochainement confrontée à une échéance majeure qui est l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011. Cette ouverture, prévue par la troisième directive postale de février 2008, parachève le mouvement de libéralisation du secteur postal commencé dès la première directive postale adoptée en décembre 1997.

Par ailleurs, au-delà même de l’ouverture à la concurrence, La Poste doit faire face à une diminution forte de ses volumes de courrier, liée notamment à l’essor d’Internet.

Monsieur Jean-Paul BAILLY, Président du groupe La Poste, a dès lors bien compris que cette entreprise ne pouvait rester passive face à ces changements majeurs. Il a demandé au Gouvernement, dès l’été 2008, de bien vouloir étudier un changement de son statut, préalable à une augmentation de capital.

Le Gouvernement, soucieux d’assurer l’avenir du groupe La Poste tout en se fondant sur un diagnostic et une réflexion les plus larges possibles, a alors demandé à une commission pluraliste, présidée par M. François AILLERET, de réfléchir aux moyens d’assurer l’avenir de La Poste.

Les conclusions de la commission AILLERET, remises au Président de la République en décembre 2008, étaient très claires :

• La Poste a besoin de 2,7 milliards d’euros pour se moderniser et faire face dans les prochaines années aux grands défis auxquels elle est confrontée ;

• La Poste ne pouvant encore accroître son endettement, qui atteint presque 6 milliards d’euros, ni demander aux seules finances de l’Etat de lui fournir les ressources financières nécessaires, l’option la plus appropriée est celle d’une augmentation de capital, souscrite à la fois par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l’Etat ;

• la CDC ne pouvant juridiquement souscrire à une augmentation de capital d’un établissement public, il est nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser cette augmentation de capital.

Sur la base de ces préconisations, le projet de loi a été élaboré dans l’objectif de permettre à La Poste de bénéficier d’une plus grande liberté de manœuvre, tout en préservant les grands équilibres qui font son identité et l’attachement des Français à cette belle entreprise.

L’engagement du Gouvernement est clair. Rien de ce qui fait la force et l’identité de La Poste ne sera modifié :

• les quatre missions de service public de La Poste (le service universel du courrier, le transport de la presse, la présence postale territoriale et l’accessibilité bancaire) qui jusqu’ici étaient inscrites dans des textes différents, sont désormais regroupées dans un article unique permettant de rappeler la cohérence et l’importance de ces missions ;

• les droits et statuts des postiers (salariés comme fonctionnaires) sont conservés à l’identique ;

• La Poste, qui était la seule attributaire du service universel du courrier, conservera cette mission, même après l’ouverture à la concurrence, pour une durée de quinze ans.

Les débats au Parlement ont permis de confirmer le caractère intégralement public du capital de l’entreprise, tout en rappelant que La Poste est un « service public à caractère national », ce qui, en application du Préambule de la Constitution de 1946, la rend « imprivatisable ».

Les débats ont également permis de sécuriser le financement de la mission d’aménagement du territoire, en prévoyant que l’allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire sera fixé chaque année « sur la base » de l’évaluation du coût de cette mission réalisée au préalable par l’ARCEP.

Par ailleurs, dès l’examen en Commission par le Sénat le 20 octobre dernier, un amendement prévoyant la garantie dans la loi des 17 000 points de contacts avait été adopté.  Enfin, les Députés ont ajouté des dispositions visant à garantir une ouverture appropriée des bureaux de poste, en lien avec les besoins des Français.

Dernier point important, les débats ont permis de conforter et améliorer les droits et statuts des agents de La Poste. Le projet de loi garantit ainsi le maintien de l’affiliation de l’ensemble des salariés actuels de La Poste au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, tandis qu’en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste le projet de loi prévoit la création d’une complémentaire santé financée par l’entreprise.

C’est donc, me semble-t-il, un projet équilibré et juste, permettant à La Poste de se moderniser et d’affronter la concurrence, tout en conservant son caractère intégralement public, ses missions de service public, et les droits et statuts des agents, qui a été adopté par le Parlement. Ce projet me paraît donc répondre pour l’essentiel à nos attentes.

Nicolas FORISSIER, député de l’Indre et Maire de La Châtre, a sollicité un droit de réponse suite à la parution de l’article intitulé « La Colère du député Chanteguet » relatif à la proposition de loi présentée par le groupe socialiste visant à étendre le régime des retraites complémentaires agricoles aux conjoints et aux aides familiaux, où le député-maire du Blanc interprète le rejet de cette proposition de loi comme « l’expression d’un mépris du gouvernement et de sa majorité pour le monde rural, au moment où celui-ci traverse une crise » :

« Ces propos me choquent profondément. Je regrette que Jean-Paul Chanteguet, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, puisse se laisse aller à tels propos. Sans doute le fait-il sous la pression du parti socialiste qui n’a de cesse de s’opposer systématiquement à tout ce que fait la majorité.

J’observe que cette proposition de loi a été déposée par le même parti socialiste à la veille des élections régionales dans le but évident d’une exploitation politicienne.

Qui peut dire que la question des retraites agricoles n’intéresse pas le gouvernement et sa majorité, quand, depuis sept ans, ceux-ci ont consolidé le régime du monde agricole et le fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole ? Lors du débat, mardi, le Ministre de l’Agriculture a rappelé qu’un plan pluriannuel de près de 190 millions d’euros de soutien aux retraites agricoles avait été mis en oeuvre au cours des dernières années.

Le Ministre de l’Agriculture s’est engagé solennellement à traiter la question des retraites agricoles et des retraites agricoles obligatoires pour les conjoints et les aides agricoles dans le cadre de la deuxième étape de la réforme sur les retraites que le Président de la République a décidé d’engager dès le printemps prochain avec deux ans d’avance sur ce qui était prévu.

A ce petit jeu, je retourne la question à Jean-Paul Chanteguet : qu’a fait la gauche pour les conjoints et aides familiaux lorsqu’elle était au pouvoir ? Rien, puisque lors de l’examen de la loi en 2002, le gouvernement Jospin avait choisi d’exclure cette catégorie du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire !

Je suis moi aussi élu du monde rural et insinuer que, comme membre de la majorité, je puisse donc avoir du mépris pour le monde rural est indigne et n’a aucun sens ».

Cette rencontre a permis de faire le point sur le démarrage du plan et sur son adéquation aux spécificités du Languedoc-Roussillon. Nicolas FORISSIER a rappelé la nécessité d'apporter une solution adaptée à chacun des agriculteurs en difficulté.

La profession agricole et les établissements bancaires ont constaté, sous la médiation de Nicolas FORISSIER, que le dispositif des prêts de trésorerie était opérationnel en région.

Dès à présent, les exploitants agricoles sont invités à se rapprocher de leur banque et de la direction départementale de l'agriculture pour bénéficier de l'ensemble des mesures du plan d'urgence.

Ce plan national concerne l'ensemble des filières agricoles de la région et en particulier la viticulture. Il prévoit la mobilisation de 1,650 Milliard d'euros au niveau national. Il comprend un dispositif de prêts bonifiés pour la trésorerie des exploitations en difficulté et des mesures d'allègement des charges financières, fiscales et sociales.

Les commissions départementales de ce plan ont été réunies dans toute la région et l'Etat a déjà mobilisé 11,8 M€.