Suite à l’adoption du Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, les premières mesures de la loi crédit à la consommation entrent en vigueur aujourd’hui

Avec la publication ce jour au journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, les premières mesures entrent en vigueur aujourd’hui.

A compter de ce jour, les « pénalités libératoires » sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.

A partir du 1^er septembre 2010, les pratiques abusives en matière de publicité seront interdites. Les mesures destinées à favoriser le développement du micro-crédit entreront en vigueur à cette date. A partir de cette date toujours, les consommateurs auront le choix en matière d’assurance pour le crédit immobilier (assurance emprunteur).

Le 1^er novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l’accélération des procédures de surendettement, l’accès possible aux commissions de surendettement pour les personnes  surendettées propriétaires de leur logement ou encore l’obligation pour les banques d’assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées.

Le 1^er mai 2011, les mesures destinées à responsabiliser les pratiques de distribution du crédit à la consommation et à encadrer le crédit renouvelable entreront en vigueur.

Christine LAGARDE s’est engagée à adopter l’ensemble des textes d’application d’ici la fin de l’année 2010 après concertation de l’ensemble des parties prenantes : associations de consommateurs, associations actives dans le domaine de l’insertion, professionnels de la banque et représentants du commerce.

Ce que le projet de loi va changer au quotidien pour les consommateurs : http://www.economie.gouv.fr/actus/pdf/10credit-conso-ce-qui-change.pdf  

Notre système de retraite est aujourd’hui financé à crédit et, si nous ne faisons rien, la situation va s’aggraver d’année en année.

Le Gouvernement a choisi de regarder cette réalité en face et de préparer une réforme qui soit à la fois responsable et juste.

Une réforme responsable, c’est une réforme qui reconnaît que pour mettre fin au déficit de nos régimes de retraite, il n’y a pas d’autre solution que de travailler plus longtemps. Tous nos partenaires en Europe, qu’ils soient dirigés par la droite ou la gauche, ont fait le même constat que nous.

Une réforme juste, c’est une réforme qui ne baisse pas les retraites. C’est une réforme qui demande aux Français de travailler plus longtemps, mais qui ne demande pas le même effort à tous les Français. Enfin, c’est une reforme qui demande une contribution particulière à ceux qui ont plus de moyens que les autres, par des mesures de recettes ciblées sur les hauts revenus et les revenus du capital.

La réforme du Gouvernement respecte ces principes. Elle ramène notre système de retraite à l’équilibre dès 2018 mais elle le rend également plus solidaire et plus juste.

1) Le socle de la réforme est une augmentation de la durée d’activité progressive et juste

Ø   L’augmentation de la durée de cotisation prévue par les réformes de 1993 et 2003 a réduit de moitié le besoin de financement de nos régimes. Ces réformes doivent aujourd’hui être complétées par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite car l’augmentation de la durée de cotisation ne permet pas d’inciter les Français à travailler suffisamment longtemps pour rééquilibrer notre système de retraite. En effet, dans les 10 ans qui viennent, une large majorité de Français aura une durée de cotisation supérieure à 41 ans et ne sera pas touchée par l’augmentation de la durée de cotisation.

L’augmentation de la durée de cotisation reste toutefois nécessaire et elle sera poursuivie. En application de la règle de partage des gains d’espérance de vie de la loi de 2003, la durée de cotisation sera de 41 ans en 2012. Dans le cadre de la réforme, le Gouvernement va prendre acte de l’augmentation de l’espérance de vie comptabilisée par l’INSEE et porter à 41 ans et 1 trimestre la durée de cotisation à partir de la génération 1953 qui aura 60 ans en 2013. D’après les estimations de l’INSEE, la durée de cotisation devrait être de 41,5 en 2020.

Ø   Pour compléter l’augmentation de la durée de cotisation, l’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui.

Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite :

- l’âge augmentera de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 ;

- cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951, et qui devaient partir à la retraite à 60 ans l’année prochaine devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952 et devaient partir à 60 ans dans deux ans, 8 mois de plus, et ainsi de suite, jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.

Ø   Cette augmentation de l’âge légal sera générale. L’augmentation de la durée de cotisation avait été réalisée en 3 étapes : 1993 pour le privé, 2003 pour le public, 2008 pour les régimes spéciaux. Le Gouvernement a fait le choix d’acter dans la même réforme, celle de 2010, le relèvement de l’âge dans le privé, le public et les régimes spéciaux. Pour les régimes spéciaux, le Gouvernement tiendra compte du calendrier de montée en charge de la réforme de 2008 : le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1^er janvier 2017. L’âge de la retraite augmentera ensuite au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

Ø   Parallèlement à l’augmentation de l’âge légal, l’âge du « taux plein », c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote s’annule, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera augmenté au même rythme et dans les mêmes proportions, c’est-à-dire jusqu’à 67 ans.

Ø   62 ans en 2018, ce n’est pas un recul social. En 1980, l’espérance de vie à 60 ans était de 17,3 pour les hommes et 22,4 ans pour les femmes. C’est à peu près l’équivalent de l’espérance de vie à 65 ans aujourd’hui. Cela veut dire concrètement qu’avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de 3 ans à ce qu’elle était en 1980.

62 ans en 2018, c’est également un choix efficace parce qu’il nous donne les moyens de revenir à l’équilibre dès 2018. L’augmentation de l’âge légal permettra d’économiser 19 Md€ à cette date.

Ø   Enfin, l’augmentation de l’âge légal sera juste parce que ceux qui sont usés par leur travail pourront partir plus tôt.

Les Français qui ont commencé avant les autres partiront avant les autres : le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et même étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans, alors qu’il ne concernait jusqu’à présent que ceux qui ont commencé au plus tard à 16 ans. Concrètement, cela signifie que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir, comme c’est le cas aujourd’hui, cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Un droit nouveau sera créé pour les salariés dont l’état de santé est altéré à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité. Il s’agit d’une avancée majeure qui n’a pas d’équivalent en Europe. Les assurés qui ont été exposés à des contraintes physiques importantes bénéficieront d’un double avantage :

- ils pourront partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté ;

- cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.

Cette mesure bénéficiera, après montée en charge, à 10 000 personnes par an. Au total, en ajoutant le dispositif « Carrières Longues », ce sont 60 000 personnes par an qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui pourront partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100 000 en 2015.

Ø   L’augmentation de l’âge légal sera par ailleurs complétée par la poursuite de notre effort d’amélioration de l’emploi des séniors.

Aujourd’hui la France est dans la moyenne européenne pour le taux d’emplois des Français âgés de 50 à 59 ans. C’est à partir de 60 ans que ce taux est plus faible que la moyenne, essentiellement parce que l’âge de la retraite à 60 ans, est l’un des plus bas d’Europe.

L’augmentation de l’âge légal va permettre d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Mais cet effet doit naturellement être encouragé. De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer ce taux d’emploi (surcote, libéralisation du cumul emploi-retraites etc). La réforme va encore plus loin en prévoyant notamment une aide à l’embauche d’1 an pour les entreprises qui recrutent des chômeurs de plus de 55 ans et en incitant au développement du tutorat.

2) La réforme renforcera l’équité et la solidarité de notre système de retraites

Ø   En complément des mesures d’âge, le Gouvernement a décidé de prélever près de 4 Md€ de recettes nouvelles, principalement sur les hauts revenus et les revenus du capital.

Plusieurs mesures de recettes concerneront spécifiquement les hauts revenus. La tranche d’impôt la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui) pour un rendement de 230 M€ en 2011 et les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées pour un rendement global de 180 M€ en 2011 et 340 M€ en 2020.

Les revenus du capital seront également mis à contribution pour environ 1 Md€ en 2011. Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine seront augmentés d’un point, pour un rendement de 265 M€ en 2011. Les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettra d’augmenter les recettes du financement des retraites de 645 M€ dès 2011. Enfin, les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions réalisées. Cette mesure rapportera 180 M€.

Comme le Gouvernement s’y était engagé l’augmentation du taux de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et l’augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine ne seront pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

La dernière catégorie de mesures concerne les niches sociales dont bénéficient les entreprises. La mesure la plus importante concerne le calcul des allègements généraux de charges patronales qui sera désormais fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle. Cette mesure, qui représente une économie de 2Md€ restaurera l’équité entre les entreprises : il n’est pas normal que pour un même salaire annuel, le niveau des allègements de charge varie selon que l’entreprise verse les salaires sur 12 mois, ou sur 13 ou 14 mois.

Ø   Pour renforcer l’équité du système, des mesures de rapprochement des règles entre public et privé sont également prévues.

Trois différences qui ne sont justifiées par des spécificités de la Fonction publique seront supprimées.

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé d’ici à 2020 (passage de 7,85 % à 10,55 %). Deuxième mesure de convergence, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012. Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein » (65 ans).

Ø   Les dispositifs de solidarité qui font la force du système de retraites français seront renforcés.

Il n’y aura aucune remise en cause des mécanismes de solidarité. Au contraire, plusieurs dispositifs seront améliorés pour mieux prendre en compte certaines situations.

Les jeunes en situation précaire bénéficieront de 6 trimestres validés lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé contre 4 aujourd’hui.

Pour améliorer la retraite des femmes, le congé maternité ne fera plus baisser la retraite : les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.

Troisième priorité, la retraite des agriculteurs. Le projet de réforme contient deux mesures importantes. La première vise à faciliter l’octroi du minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois. Une seconde mesure permettra de revaloriser la retraite des femmes exploitantes agricoles.

3) La réforme va permettre de restaurer la confiance des Français dans leur système de retraite

Ø   L’élément clé pour le retour de la confiance, c’est le retour à l’équilibre.

La réforme ramènera les retraites à l’équilibre dès 2018 grâce aux mesures suivantes :

- les mesures d’âge permettront de réduire de près de 50 % le déficit en 2018 ;

- les économies supplémentaires réalisées, dans la Fonction publique, rapporteront près de 4 Md€. Elles permettront de stabiliser la contribution de l’Etat à son niveau de 2008, soit 15,6 Md€;

- les mesures de recettes s’élèveront à 4,4 M€ en 2018.

- s’y ajouteront le surcroit de recettes obtenu en basculant des cotisations d’assurance-chômage sur des cotisations de retraite à partir de 2015, pour un montant de 1 Md€ en 2018. Ce basculement est cohérent avec les hypothèses de chômage du COR. Il est très prudent, puisqu'il représente moins de 3 % du bouclage global de la réforme.

Ø   La réforme règlera également la question des déficits accumulés d’ici à 2018.

Les déficits accumulés par le régime général et le FSV jusqu’au retour du régime à l’équilibre seront repris au fur et à mesure par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites. Grâce à ces ressources, la CADES pourra reprendre l’intégralité des déficits accumulés d’ici à 2018, date à laquelle le système reviendra à l’équilibre.

Le FRR ne va pas être dissous ou utilisé pour financer n’importe quoi ou pour se substituer à une réforme : il continuera à gèrera ses actifs pour le compte de la CADES et pour financer des déficits en matière de retraite, en attendant que la réforme prenne toute son ampleur.

Il faut également remarquer que la France est le seul pays au monde qui constitue des réserves quand elle est en déficit ! Les déficits ont 20 ans d’avance, il est logique que nous mobilisions les FRR dès aujourd’hui.

Pour conclure, il faut souligner que le projet est encore ouvert à la discussion avec les organisations syndicales.  Le texte de loi ne sera envoyé aux différentes instances qui doivent être consultées qu’à la fin de la semaine. D’ici là, les syndicats qui le souhaitent pourront faire valoir leur position auprès du Gouvernement.

Le projet de loi de régulation bancaire et financière

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, se félicite de l’adoption le 10 juin par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi régulation bancaire et financière qui renforce la régulation et l’encadrement des marchés financiers. Ce projet de loi voulu par le Président de la République et le Premier ministre pour mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20 comprend des mesures fortes :

·     Encadrer les ventes à découvert – Les ventes à découvert étaient auparavant des activités non régulées. L’Autorité des marchés financiers pourra désormais interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles. Elle pourra également imposer la transparence sur ces opérations. Afin d’empêcher certaines ventes à nu, le projet de loi envoie un signal fort en faveur d’une réduction des délais de règlement-livraison au niveau européen.

·     Réguler les marchés dérivés - L’Autorité des marchés financiers pourra désormais sanctionner les abus de marchés (comme par exemple les manipulations de cours) sur les marchés dérivés notamment les CDS.

·     Réguler les agences de notation – L’Autorité des marchés financiers pourra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation. La responsabilité des agences de notation pourra être engagée en cas de fautes ou manquements commis dans la mise en œuvre des obligations du nouveau règlement européen. Le projet de loi renforce la responsabilité des agences en prévoyant la nullité des clauses visant à exclure ou limiter cette responsabilité. 

·     Renforcer les pouvoirs de sanction sur les marchés et dans le secteur financier  Le montant maximum des sanctions que pourront prononcer l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur financier sont respectivement multipliés par 10 et par 2 pour atteindre 100 M€. L’AMF pourra faire recours contre les décisions de la commission des sanctions. La publicité des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel sera désormais la règle.

·     Renforcer le contrôle des rémunérations et des risques au sein du secteur financier – Dans le cadre des travaux du conseil d’administration, les banques et les assurances devront désormais mettre en place un comité des risques et un comité des rémunérations notamment chargé d’examiner les rémunérations des opérateurs de marchés.

·     Renforcer l’efficacité du système français de supervision – Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Avec cette réforme voulue par Christine LAGARDE, la France est le premier pays à réformer son système de supervision du secteur financier pour supprimer les angles morts, améliorer l’influence de la France dans les négociations internationales sur la réforme de la régulation financière et confier à la nouvelle autorité née de la fusion une mission de protection des consommateurs de produits financiers.

Soutien aux agriculteurs : tous les engagements pris seront tenus

Bruno Le Maire, le 18 mai 2010 (RMC) :

« Tout ce qui a été promis sera tenu et sera versé. Toutes les aides promises aux

agriculteurs, tous les engagements qui ont été pris par le président de la République, par le

gouvernement, par moi-même, seront tenus. Et c’est bien le moins que les agriculteurs

puissent espérer du gouvernement dans la crise dramatique qu’ils traversent aujourd’hui ».

Un plan de soutien sans précédent à l’agriculture

Dans le prolongement du discours du Président de la République à Poligny, le 27 octobre

2009, c’est une réponse globale et massive que le gouvernement a apportée aux

agriculteurs frappés par la crise la plus grave de ces trente dernières années. Elle a

couvert l’ensemble du spectre des difficultés rencontrées par ceux-ci (financières, sociales,

fiscales) avec deux objectifs :

• Faire face à l’urgence ;

• Préparer l’avenir en renforçant la compétitivité de nos exploitations.

Le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, doté à son origine d'un milliard d'euros

de prêts et de 650 millions d'euros d'aides de l'État, a été porté lors du Salon

international de l’agriculture, le 6 mars dernier à plus .:

• de 1,8 milliard d’euros de prêts,

• plus de 650 millions d’euros d’aides d’Etat.

Des mesures d’allègement de charges financières, sociales et fiscales et d’autres mesures

d’accompagnement ont ainsi été décidées. C’est ainsi que :

• 150 millions d'euros ont été engagés pour alléger les charges financières des

exploitants qui ont des difficultés à faire face au remboursement de leurs

emprunts.

• 100 millions d'euros ont été alloués au soutien aux exploitations qui

connaissent des difficultés plus structurelles (aide à la prise en charge des

intérêts bancaires, des cotisations sociales, à la restructuration de la dette de

l’exploitation).

• 50 millions d’euros ont été consacrés à la prise en charge, selon la situation

financière des exploitations, des cotisations sociales patronales.

• 50 millions d'euros ont été alloués au remboursement de la taxe sur le foncier

non bâti et 170 millions d'euros au remboursement de la taxe intérieure de

consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel.

La loi de finances rectificative pour 2010 a par ailleurs ramené le coût de l’emploi

saisonnier au SMIC horaire à 9,29 €. Cela représente un effort de 170 millions d’euros

par an pour le budget de l’Etat.

Sur toutes ces mesures le gouvernement a pris des engagements, il les tiendra à

l’euro près.

Des aides ciblées sur les dépenses d’avenir

Aujourd’hui, les circonstances nous imposent de renforcer le ciblage de notre action et de

privilégier avant tout les dépenses d’avenir, de nature à porter l’investissement et la

modernisation de nos exploitations.

Aussi, toutes les aides supplémentaires seront concentrées sur les investissements

d’avenir. Les investissements d’avenir c’est notamment les économies d’énergie, et par

conséquent aussi l’environnement.

Ainsi, près de 30 millions d’euros seront, cette année, consacrés dans le cadre du Plan de

Performance Energétique, à la modernisation de nos exploitations avec trois volets :

• Le développement de la méthanisation agricole ;

• L’octroi des subventions au niveau régional en faveur des investissements

économes en énergie au niveau de l’exploitation agricole ;

• un soutien aux diagnostics énergétiques des exploitations agricoles.

Aider nos exploitations à produire de l’énergie et à être plus économes en énergies fossiles,

c’est non seulement renforcer leur compétitivité, mais également leur ouvrir de nouvelles

voies de développement.

Le gouvernement fait donc le choix de la responsabilité et de l’avenir en en

privilégiant les dépenses d'investissement.

Conformément à ce qu’avait annoncé le Président de la République lors du sommet social du 15 février, aucun chômeur en fin de droits à l’assurance chômage ne sera laissé sans solution.

La large concertation menée par Laurent WAUQUIEZ avec les partenaires sociaux a permis d’établir un diagnostic précis sur la situation de ces demandeurs d’emploi et d’élaborer des réponses adaptées pour chacun d’entre eux, tenant compte de la diversité des situations et dans une logique de droits et de devoirs : il s’agit d’accompagner ceux qui ont le plus de difficultés vers le retour à l’emploi. Un accord a été signé le 15 avril 2010 avec l’ensemble des organisations patronales et 4 sur 5 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO).

1.     Qui sont les demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage à qui ce plan s’adresse?

Une analyse conjointe de Pôle Emploi et des services de l’Etat a permis d’identifier que parmi le million de demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits à l’assurance chômage en 2010, 360 000 restaient sans solution connue ; les autres reprennent une activité, ou alors bénéficient soit de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), soit du RSA, soit de l’allocation équivalent retraite (AER), qui a été prorogée par le Gouvernement en 2010.

2.     Une priorité : accompagner le retour à l’emploi pour les personnes en fin de droits à l’assurance chômage

La solution pour les demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage, c’est d’abord et avant tout le retour à l’emploi, pas l’assistanat : ce n’est pas d’ailleurs ce qu’ils souhaitent. Ces personnes doivent être accompagnées, au travers de dispositifs mettant en regard une rémunération et un emploi/formation. Pour cela, l’Etat va proposer:

Ø    Une activité, dans le cadre d’un contrat aidé financé par l’Etat. Cela représente pour le bénéficiaire une rémunération de 960€/mois (pour 20h/semaine) dans le cadre d’un contrat aidé marchand (CIE), et de 600€/mois (pour 33h/semaine) dans le cadre d’un contrat aidé non marchand (CAE). 170.000 contrats aidés seront mobilisés.

Ø    Une formation rémunérée. Sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, la rémunération peut atteindre 650 €/mois. 70.000 personnes seraient concernées, l’objectif étant de former les gens sur des métiers qui recrutent. Outre ces formations, l’APEC proposera un accompagnement renforcé pour 15 000 cadres.

Ø    Pour compléter cet effort, les régions seront sollicitées pour proposer 20 000 formations supplémentaires.

Pole emploi sera chargée d’identifier les personnes susceptibles d’épuiser leurs droits à l’assurance chômage dans un délai de 3 mois et de pré-calculer leurs droits aux différentes allocations de solidarité. A l’issue de ce calcul, Pôle Emploi devra proposer un des outils évoqués (contrats aidés, formation, accompagnement renforcé pour les cadres) au cas où elles ne retrouveraient pas d’emploi dans l’intervalle. Un comité de suivi sera  chargé du pilotage du dispositif

3.     Un filet de sécurité pour ceux pour lesquels aucune autre solution n’aura pu être trouvée

La priorité de ce plan, c’est d’accompagner les salariés en fin de droit vers le retour à l’emploi, au travers d’une formation ou d’un contrat aidé rémunérés. Toutefois à défaut de pouvoir proposer de telles solutions, une Aide Exceptionnelle pour l’Emploi, dans la limite de 6 mois par allocataire, sera attribuée. Cette aide –du montant de l’ASS à taux plein (soit 460€/mois)- ne sera attribuée qu’en dernier ressort. Ceux qui refusent une formation ou un contrat n’auront pas droit à cette aide.

C’est à cette condition que cette aide pourra jouer son rôle de filet de sécurité par rapport la priorité donnée à nos mesures actives. Ce filet de sécurité sera activé pour l’ensemble des foyers, et notamment ceux des classes moyennes.

4.      Le financement de ce plan

Etat et partenaires sociaux s’étaient engagés à assumer de façon équilibrée la prise en charge de ces mesures nouvelles. Au total, ce sont plus de 700 M€ qui sont consacrés à ces mesures, dont le financement est assuré par l’Etat (286 M€ pour les contrats aidés et la moitié de l’aide exceptionnelle) et les partenaires sociaux, au travers de l’Unedic (286 M€) et du fond de sécurisation des parcours professionnels (133 M€). En complément, les 20 000 formations supplémentaires sollicitées auprès des conseils régionaux peuvent être valorisées à hauteur de 133 M€.

Les orientations retenues

à l’issue des États généraux de la sécurité à l’École

Luc Chatel, Ministre de l’Éducation nationale, Porte‐parole du Gouvernement, a conclu, jeudi 8 avril en Sorbonne, les États généraux de la sécurité à l’École.

Réunis à l’initiative du Ministre, les États généraux de la sécurité à l’École ont rassemblé l’ensemble de la communauté éducative élargie à ses principaux partenaires. Pendant deux jours, 600 personnes, ministres, élus, cadres de l’Éducation nationale, inspecteurs, chefs d’établissement, professeurs, mais aussi représentants des personnels, des parents et des élèves ou encore acteurs associatifs, ont participé aux séances plénières, aux tables rondes et aux ateliers.

Préparés avec l’éclairage d’un Conseil scientifique présidé par Éric Debarbieux et composé de chercheurs et d’experts français et internationaux, les États généraux de la sécurité à l’École ont eu pour ambition de comprendre, prévenir et agir. Au terme des échanges, le ministre a présenté les cinq orientations qu’il entend mettre en oeuvre dans les mois à venir pour faire reculer la violence en milieu scolaire :

Mesurer la violence et le climat dans les établissements scolaires en se dotant d’indicateurs fiables et pérennes

􀀹 Compléter l’enquête SIVIS (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) par de nouveaux indicateurs, la décliner à l’échelle départementale, et la publier chaque trimestre.

􀀹 Lancer une enquête nationale de victimation, en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance.

Construire une nouvelle politique de formation des professeurs et de l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale

􀀹 Une formation spécifique à la gestion des conflits et à la prévention de la violence dans le cadre des masters pour les étudiants qui se destinent au métier d’enseignant ;

􀀹 Un module de formation sur la tenue de classe et la gestion des conflits pendant l’année de stage pour les professeurs nouvellement recrutés ;

􀀹 Un plan national de formation continue, qui pourra avoir lieu sur site pour les établissements les exposés ;

􀀹 Un accompagnement systématique au sein de l’établissement pour les personnels victimes de violence.

Conforter le plan de sécurisation des établissements scolaires

􀀹 Le doublement des effectifs des Équipes mobiles de sécurité dans les académies les plus exposées ;

􀀹 Un développement du partenariat entre l’Education nationale et la Justice, avec la désignation de magistrats référents.

Responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions scolaires

􀀹 Réaffirmer la règle au coeur de la vie scolaire. Ainsi une charte des bonnes pratiques fixera les règles et sera déclinée dans les règlements intérieurs.

􀀹 Les élèves perturbateurs pourront être sortis de la classe et placés dans des structures adaptées, aussi

longtemps que nécessaire.

􀀹 Dans les cas les plus flagrants où les parents n’assument plus leurs responsabilités, les sanctions en

matière d’allocations familiales seront rendues effectives, comme la loi le permet.

􀀹 Pour veiller au bien‐être et à l’épanouissement des élèves, un plan santé sera présenté avant la fin de l’année scolaire.

􀀹 La pratique sportive sera encouragée, notamment dans les établissements les plus difficiles.

􀀹 Une conférence nationale sur les rythmes scolaires sera organisée

Engager des actions ciblées dans les établissements les plus exposés à la violence

􀀹 une nouvelle cartographie des établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat et de violence se substituera aux dispositifs existants.

􀀹 Un nouveau programme, baptisé CLAIR (Collèges et Lycées pour l’Ambition, l’Innovation et la Réussite) sera créé et expérimenté dans une centaine d’établissements à la rentrée 2010, avant d’être étendu à la rentrée 2011.

􀀹 Il se caractérisera par des innovations :

• dans le champ de ressources humaines, un effort porté sur la stabilité des équipes,

• dans le champ de la pédagogie, un large recours aux expérimentations permises par la loi,

• dans le champ de la vie scolaire, la désignation d’un préfet des études pour chaque niveau.

Enfin, Luc Chatel a chargé un comité de pilotage, co-présidé par Eric Debarbieux et Jean‐Michel Blanquer, directeur général de l’enseignement scolaire, de préparer, de suivre et d’évaluer la mise en oeuvre de ces orientations. Il a fixé un rendez‐vous de suivi a été fixé au mois d’octobre prochain.

Christine LAGARDE entend "protéger les consommateurs

sans décourager le crédit à la consommation "

A quelques heures du début de l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation à l’Assemblée nationale, Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi,  a rappelé les principales avancées de la réforme :

Protéger les consommateurs en supprimant les points noirs du crédit à la consommation

• mettre fin aux publicités trop agressives : le projet de loi encadre la publicité

• mettre fin aux crédits qui ne se remboursent jamais : le projet de loi impose un amortissement minimum du capital dans chaque mensualité sur un crédit renouvelable

• mettre fin au « tout renouvelable » dans les magasins : le projet de loi prévoit que pour les achats importants, les magasins auront l’obligation d’offrir aux consommateurs le choix entre du crédit amortissable ou du crédit renouvelable

• mettre fin aux crédits sans garde-fous : le projet de loi oblige les banques à vérifier la solvabilité des emprunteurs, à consulter le fichier FICP des incidents de remboursement et à réaliser un point budget avec le consommateur à l’entrée en crédit sur ses revenus et son niveau d’endettement.

Le projet de loi responsabilise également les cartes de fidélité. Elles devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant qui sera activée en priorité. Le consommateur ne pourra plus entrer en crédit malgré lui comme aujourd’hui. L’entrée en crédit ne sera plus possible sans l’accord explicite du consommateur au moment du paiement.

Accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement

• les regroupements de crédits peuvent aider les consommateurs à résoudre des difficultés d’endettement à la condition qu’ils soient responsables : le projet de loi encadre les rachats de crédits. Il prévoit que la banque qui regroupe des crédits a l’obligation de proposer au consommateur d’effectuer pour son compte toutes les démarches pour fermer les crédits renouvelables regroupés.

• continuité des services bancaires pour les personnes surendettées : des normes professionnelles obligeront les banques à maintenir les services bancaires en cas de dépôt d’un dossier de surendettement. Les banques auront l’obligation de proposer des services adaptés à la situation de ces personnes.

• accompagner les personnes surendettées : le projet de loi prévoit la suspension des procédures de saisie/exécution dès la recevabilité d’un dossier de surendettement.

• raccourcir la durée des procédures de surendettement : le projet de loi prévoit de diviser par trois la durée de 95% des procédures de rétablissement personnel.

• faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement : le projet de loi prévoit de réduire de 10 à 5 ans les durées d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sur les crédits des particuliers.

L’ensemble des mesures du projet de loi sont détaillées dans le dossier ci-dessous :