Conformément à ce qu’avait annoncé le Président de la République lors du sommet social du 15 février, aucun chômeur en fin de droits à l’assurance chômage ne sera laissé sans solution.

La large concertation menée par Laurent WAUQUIEZ avec les partenaires sociaux a permis d’établir un diagnostic précis sur la situation de ces demandeurs d’emploi et d’élaborer des réponses adaptées pour chacun d’entre eux, tenant compte de la diversité des situations et dans une logique de droits et de devoirs : il s’agit d’accompagner ceux qui ont le plus de difficultés vers le retour à l’emploi. Un accord a été signé le 15 avril 2010 avec l’ensemble des organisations patronales et 4 sur 5 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO).

1.     Qui sont les demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage à qui ce plan s’adresse?

Une analyse conjointe de Pôle Emploi et des services de l’Etat a permis d’identifier que parmi le million de demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits à l’assurance chômage en 2010, 360 000 restaient sans solution connue ; les autres reprennent une activité, ou alors bénéficient soit de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), soit du RSA, soit de l’allocation équivalent retraite (AER), qui a été prorogée par le Gouvernement en 2010.

2.     Une priorité : accompagner le retour à l’emploi pour les personnes en fin de droits à l’assurance chômage

La solution pour les demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage, c’est d’abord et avant tout le retour à l’emploi, pas l’assistanat : ce n’est pas d’ailleurs ce qu’ils souhaitent. Ces personnes doivent être accompagnées, au travers de dispositifs mettant en regard une rémunération et un emploi/formation. Pour cela, l’Etat va proposer:

Ø    Une activité, dans le cadre d’un contrat aidé financé par l’Etat. Cela représente pour le bénéficiaire une rémunération de 960€/mois (pour 20h/semaine) dans le cadre d’un contrat aidé marchand (CIE), et de 600€/mois (pour 33h/semaine) dans le cadre d’un contrat aidé non marchand (CAE). 170.000 contrats aidés seront mobilisés.

Ø    Une formation rémunérée. Sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, la rémunération peut atteindre 650 €/mois. 70.000 personnes seraient concernées, l’objectif étant de former les gens sur des métiers qui recrutent. Outre ces formations, l’APEC proposera un accompagnement renforcé pour 15 000 cadres.

Ø    Pour compléter cet effort, les régions seront sollicitées pour proposer 20 000 formations supplémentaires.

Pole emploi sera chargée d’identifier les personnes susceptibles d’épuiser leurs droits à l’assurance chômage dans un délai de 3 mois et de pré-calculer leurs droits aux différentes allocations de solidarité. A l’issue de ce calcul, Pôle Emploi devra proposer un des outils évoqués (contrats aidés, formation, accompagnement renforcé pour les cadres) au cas où elles ne retrouveraient pas d’emploi dans l’intervalle. Un comité de suivi sera  chargé du pilotage du dispositif

3.     Un filet de sécurité pour ceux pour lesquels aucune autre solution n’aura pu être trouvée

La priorité de ce plan, c’est d’accompagner les salariés en fin de droit vers le retour à l’emploi, au travers d’une formation ou d’un contrat aidé rémunérés. Toutefois à défaut de pouvoir proposer de telles solutions, une Aide Exceptionnelle pour l’Emploi, dans la limite de 6 mois par allocataire, sera attribuée. Cette aide –du montant de l’ASS à taux plein (soit 460€/mois)- ne sera attribuée qu’en dernier ressort. Ceux qui refusent une formation ou un contrat n’auront pas droit à cette aide.

C’est à cette condition que cette aide pourra jouer son rôle de filet de sécurité par rapport la priorité donnée à nos mesures actives. Ce filet de sécurité sera activé pour l’ensemble des foyers, et notamment ceux des classes moyennes.

4.      Le financement de ce plan

Etat et partenaires sociaux s’étaient engagés à assumer de façon équilibrée la prise en charge de ces mesures nouvelles. Au total, ce sont plus de 700 M€ qui sont consacrés à ces mesures, dont le financement est assuré par l’Etat (286 M€ pour les contrats aidés et la moitié de l’aide exceptionnelle) et les partenaires sociaux, au travers de l’Unedic (286 M€) et du fond de sécurisation des parcours professionnels (133 M€). En complément, les 20 000 formations supplémentaires sollicitées auprès des conseils régionaux peuvent être valorisées à hauteur de 133 M€.