CLÉS ACTU

L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES

La loi sur les violences faites aux femmes

L’ESSENTIEL

􀂃 Alors que 157 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2008, la

lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée « Grande cause

nationale » par le Premier ministre pour l’année 2010.

􀂃 Cette priorité se traduit dans la loi : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences

faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux

incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée à l’unanimité par les

députés et les sénateurs, qui ont ainsi montré que ce combat transcendait tous

les clivages politiques.

􀂃 Cette loi marque une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites

aux femmes :

• Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif

novateur, l’ordonnance de protection des victimes ;

• Elle adapte notre arsenal juridique à toutes les formes de violence ;

• Elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la

protection des femmes victimes de violence.

LES CHIFFRES

􀂃 2,5 jours : c’est la

fréquence à laquelle

une femme meurt sous

les coups de son

compagnon en

moyenne par an.

􀂃 75 000 : c’est le

nombre de femmes

victimes de viol chaque

année.

􀂃 20 % : c’est la part

des homicides commis

en France qui seraient

dus à des violences

conjugales.

POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ?

􀂃 Aujourd’hui, une femme meurt tous les 2 jours et demi en moyenne des violences de son compagnon. 75 000 femmes sont victimes de viols chaque année et 8000 adolescentes sont menacées de mariage forcé. Les violences conjugales expliqueraient 20 % des homicides commis dans notre pays.

􀂃 Cette violence a un coût : les soins dispensés aux victimes, le traitement des plaintes et la prise en charge des traumatismes liés aux violences représentent une dépense globale de 2,5 Mds€ chaque année.

􀂃 Face à cette situation inacceptable, François FILLON a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la « Grande cause nationale » pour 2010.

􀂃 Par-delà tous les clivages politiques, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour traduire cette priorité dans la loi : une proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été déposée le 27 novembre 2009 par des députés de tous bords politiques. Soutenue par le Gouvernement, elle a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 24 juin dernier et par l’Assemblée nationale le 29 juin.

􀂃 Ce texte marque une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes :

• Il améliore la protection des victimes ;

• Il permet de lutter efficacement contre toutes les formes de violences ;

• Il améliore la prévention des violences.

QUELLE PROTECTION POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ?

􀂃 Seules 8 % des femmes victimes de violences osent aller porter plainte. Face à cette situation, la loi veut montrer à toutes les femmes victimes de violences que la police et la justice sont à leurs côtés.

􀂃 Pour briser la loi du silence, la loi sur les violences faites aux femmes contient une avancée majeure : la création d’une ordonnance de protection des victimes :

􀂃 Cette ordonnance va permettre de prévenir les violences : elle pourra être prononcée par le juge aux affaires familiales.

􀂃 Cette ordonnance protège les victimes : concrètement, le juge statuera en urgence et il pourra décider d’évincer du domicile familial l’auteur des violences. Et si la victime souhaite quitter le domicile conjugal, le juge pourra décider d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint tout en statuant provisoirement sur la garde des enfants.

COMMENT LUTTER CONTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE VIOLENCES CONJUGALES ?

􀂃 La violence contre les femmes ne se limite pas aux coups et blessures. Elle prend des formes multiples : violences psychologiques, harcèlement, mariages forcés, mutilations sexuelles.

􀂃 La nouvelle loi adapte notre arsenal juridique à la diversité des violences conjugales, grâce à des dispositions novatrices :

• Elle crée un délit de harcèlement psychologique au sein du couple : la création de ce nouveau délit répond à une demande des associations en adaptant notre droit pénal à la violence des mots, qui n’est pas moins éprouvante que la violence physique.

• Elle prend en compte les mariages forcés en posant un principe simple : toutes les femmes doivent être libres de choisir la vie qu’elles souhaitent mener. Désormais, le mariage forcé sera considéré comme une circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuse l’union qu’on lui impose. Cette circonstance aggravante sera applicable même si les faits de violence ont été commis à l’étranger alors que la victime réside en France.

NE FAUT-IL PAS AUSSI DÉVELOPPER DE NOUVEAUX MOYENS TECHNOLOGIQUES ?

􀂃 Absolument ! Pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, l’arsenal législatif doit être renforcé par de nouveaux moyens technologiques.

􀂃 Pour mieux prévenir la récidive, le Gouvernement mettra en place un dispositif expérimental de surveillance électronique déjà utilisé en Espagne. Ce système anti-rapprochement pourra être ordonné lorsqu’un conjoint violent est mis en examen pour des violences ou menaces, punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Il permettra d’assurer une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an.

􀂃 Grâce à cette vigilance renforcée et à des délais d’intervention raccourcis, c’est la protection des victimes qui se trouve renforcée.

Verbatim

François FILLON : « Comme je m’y étais engagé en novembre, le Parlement a définitivement adopté mardi la proposition de loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Je vais veiller à ce que les nouvelles dispositions soient mises en oeuvre rapidement. »

Nadine MORANO : « Vous avez fait de ce 29 juin un jour historique : vous avez fait passer l’urgence de la lutte contre les violences faites aux femmes devant les luttes partisanes. Vous avez choisi à l’unanimité le compromis et l’urgence. Nous savons qu’au-delà du renforcement de notre arsenal législatif, au-delà de l’introduction de nouveaux moyens technologiques, notre vigilance doit être de tous les instants, et sur tous les territoires. En restant mobilisés, nous n’accepterons jamais que les violences faites aux femmes fassent partie de l’acceptable ».