Mise au point après l’adoption définitive par le Parlement

du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

La Poste sera prochainement confrontée à une échéance majeure qui est l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011. Cette ouverture, prévue par la troisième directive postale de février 2008, parachève le mouvement de libéralisation du secteur postal commencé dès la première directive postale adoptée en décembre 1997.

Par ailleurs, au-delà même de l’ouverture à la concurrence, La Poste doit faire face à une diminution forte de ses volumes de courrier, liée notamment à l’essor d’Internet.

Monsieur Jean-Paul BAILLY, Président du groupe La Poste, a dès lors bien compris que cette entreprise ne pouvait rester passive face à ces changements majeurs. Il a demandé au Gouvernement, dès l’été 2008, de bien vouloir étudier un changement de son statut, préalable à une augmentation de capital.

Le Gouvernement, soucieux d’assurer l’avenir du groupe La Poste tout en se fondant sur un diagnostic et une réflexion les plus larges possibles, a alors demandé à une commission pluraliste, présidée par M. François AILLERET, de réfléchir aux moyens d’assurer l’avenir de La Poste.

Les conclusions de la commission AILLERET, remises au Président de la République en décembre 2008, étaient très claires :

• La Poste a besoin de 2,7 milliards d’euros pour se moderniser et faire face dans les prochaines années aux grands défis auxquels elle est confrontée ;

• La Poste ne pouvant encore accroître son endettement, qui atteint presque 6 milliards d’euros, ni demander aux seules finances de l’Etat de lui fournir les ressources financières nécessaires, l’option la plus appropriée est celle d’une augmentation de capital, souscrite à la fois par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l’Etat ;

• la CDC ne pouvant juridiquement souscrire à une augmentation de capital d’un établissement public, il est nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser cette augmentation de capital.

Sur la base de ces préconisations, le projet de loi a été élaboré dans l’objectif de permettre à La Poste de bénéficier d’une plus grande liberté de manœuvre, tout en préservant les grands équilibres qui font son identité et l’attachement des Français à cette belle entreprise.

L’engagement du Gouvernement est clair. Rien de ce qui fait la force et l’identité de La Poste ne sera modifié :

• les quatre missions de service public de La Poste (le service universel du courrier, le transport de la presse, la présence postale territoriale et l’accessibilité bancaire) qui jusqu’ici étaient inscrites dans des textes différents, sont désormais regroupées dans un article unique permettant de rappeler la cohérence et l’importance de ces missions ;

• les droits et statuts des postiers (salariés comme fonctionnaires) sont conservés à l’identique ;

• La Poste, qui était la seule attributaire du service universel du courrier, conservera cette mission, même après l’ouverture à la concurrence, pour une durée de quinze ans.

Les débats au Parlement ont permis de confirmer le caractère intégralement public du capital de l’entreprise, tout en rappelant que La Poste est un « service public à caractère national », ce qui, en application du Préambule de la Constitution de 1946, la rend « imprivatisable ».

Les débats ont également permis de sécuriser le financement de la mission d’aménagement du territoire, en prévoyant que l’allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire sera fixé chaque année « sur la base » de l’évaluation du coût de cette mission réalisée au préalable par l’ARCEP.

Par ailleurs, dès l’examen en Commission par le Sénat le 20 octobre dernier, un amendement prévoyant la garantie dans la loi des 17 000 points de contacts avait été adopté.  Enfin, les Députés ont ajouté des dispositions visant à garantir une ouverture appropriée des bureaux de poste, en lien avec les besoins des Français.

Dernier point important, les débats ont permis de conforter et améliorer les droits et statuts des agents de La Poste. Le projet de loi garantit ainsi le maintien de l’affiliation de l’ensemble des salariés actuels de La Poste au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, tandis qu’en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste le projet de loi prévoit la création d’une complémentaire santé financée par l’entreprise.

C’est donc, me semble-t-il, un projet équilibré et juste, permettant à La Poste de se moderniser et d’affronter la concurrence, tout en conservant son caractère intégralement public, ses missions de service public, et les droits et statuts des agents, qui a été adopté par le Parlement. Ce projet me paraît donc répondre pour l’essentiel à nos attentes.